RECTIFICATIF
au J.O.R.T. N° 9 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383)
Article 7. — Page 197 1er colonne :
Au lieu de :
Art. 7. — Lorsqu'un immeuble aura fait l'objet d'une ou plusieurs oppositions que le président de la commission cadastrale...
Lire :
Art. 7. — Lorsqu'un immeuble aura fait l'objet d'une ou plusieurs oppositions ou que le président de la commission cadastrale...