RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 52 du 5 novembre 1963
Page 1.562, deuxième colonne, article 4 (nouveau), dernière phrase du deuxième paragraphe.
Au lieu de :
... Dans le cas où le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel lorsqu'il en existe.
Lire :
... Dans le cas où le congé s'accompagne la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel lorsqu'il en existe ou, à défaut, de l'organisation syndicale la plus représentative.
(Le reste sans changement)