Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 mohorrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 64-82 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat à l'Habitat Rural et aux constructions Rurales;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les modalités de calcul et le montant maximum des subventions et prêts en espèces ou en nature prévue à l'article 4 du décret sus-visé N° 64-82 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), sont définis d'après le barème suivant :
| NATURES DES TRAVAUX | MONTANT maximum des dépenses prises en considération | TAUX DE | ||
|---|---|---|---|---|
| subvention | PRET | Autofinance-ment | ||
| I. — Construction de logements à usage d'habitation 1°) Village de coopératives de production : a) Viabilité, alimentation en eau potable, égouts etc... (par logement) | 250 D. | 80 % | 10 % | 10 % |
| b) Logement | 450 D. | 30 % | 65 % | 5 % |
| 2°) Groupe de logements pour une unité coopérative : a) Viabilité, alimentation en eau potable etc ... (par logement) | 200 D. | 80 % | 10 % | 10 % |
| b) Logement | 500 D. | 30 % | 65 % | 5 % |
| 3°) Logement isolé dans une exploitation agricole : a) Agriculteur dont le revenu net total ne dépasse pas 250 D. | 30 % | 60 % | 10 % | |
| b) Agriculteur dont le revenu net total est compris entre 250 D. et 500 D. | 500 D. | 25 % | 60 % | 15 % |
| c) Agriculteur dont le revenu net total dépasse 500 D. | 20 % | 60 % | 20 % | |
| II. — Constructions pour animaux : — Etables classiques à stabulation entravée par tête de gros bétail de race étrangère adaptée aux conditions de milieu de l'exploitation. | 120 D. | 10 % | 80 % | 10 % |
| — Etables de stabulation libre par tête de gros bétail de race locale sélectionnée ou de race mixte par croisement local | 80 D. | 10 % | 80 % | 10 % |
| — Installation de traite et de laiterie par tête dans les élevages coopératifs | 50 D. | 10 % | 80 % | 10 % |
| — Fosse à fumier par exploitation. | 250 D. | 20 % | 70 % | 10 % |
| — Abri pour gros bétail aménagé par tête de gros bétail de race locale sélectionnée ou race mixte par croisement local | 50 D. | 10 % | 80 % | 10 % |
ART. 2. — En aucun cas le montant maximum des dépenses, retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt, ne sera supérieur au montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées. La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants suivants :
— Montant maximum des dépenses prises en considération.
— Montant réel des dépenses engagées.
Tunis, le 12 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 308