Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 61-212 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain destiné à l'opération spéciale de recensement de Méthoula

Publié au Journal Officiel n° 33 du 7 juillet 1964, page 833

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharram 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporé dans le Domaine privé de l'État, le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement de Méthoula, entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqué dans le tableau ci-après :

NUMÉRO d'ordre de la parcelleTITRE FONCIERSITUATION de la parcelleNATURE de la parcelleSUPERFICIE à exproprierNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
UniqueNon immatriculéMéthoulaTerrain nu9ha.95a.23ea.Mohamed ben Fitouri ben Khalifa.
Touhami ben Fitouri ben Khalifa.
Belgacem ben Fitouri ben Khalifa.
Abdesselem ben Fitouri ben Khalifa.
Mokhtar ben Ahmed ben Fitouri.
Mohamed Sahbi ben Brahim ben Khalifa.
Khalifa ben Brahim ben Khalifa.
Aisssoui ben Souilah ben Hassine.
Mohamed Salah ben Souilah ben Hassine.
Romdhane ben Ali ben Hassine.
Sassi ben Ali ben Hassine.
Meriem bent Ali ben Hassine.
Hennia bent Ali ben Hassine.
Ouride bent Ali ben Hassine.
Zina bent Ali ben Hassine.
Zohra bent Belgacem Souayeh.
Gouider ben Gouider.
Ali ben Farah ben Ali ben Hassine.
Mohamed Lamine ben Farah ben Ali ben Hassine.
Yasmina bent Farah ben Ali ben Hassine.
Rachida bent Farah ben Ali ben Hassine.
Abdelkhaled ben Farah ben Ali ben Hassine.
Jemal ben Farah ben Ali ben Hassine.
Abou El Ala ben Farah ben Ali ben Hassine.
Noura bent Farah ben Ali ben Hassine.
Mabrouka bent Abdesselem ben Salem.
M'Hamed ben Amor bent Hadj Mokhtar ben Amor.
Mokhtar ben Amor ben Hadj Mokhtar ben Amor.
Mohamed ben Mohamed ben Hadj Mokhtar ben Amor.
Mokhtar ben Mohamed ben Hadj Mokhtar ben Amor.
Fatma bent Mohamed ben Hadj Mokhtar ben Amor.
Zion bent Mohamed ben Hadj Mokhtar ben Amor.
Dostouria bent Mohamed ben Hadj Mokhtar ben Amor.
Khedija bent Mohamed ben Hadj Mokhtar ben Amor.
Haoua bent Mohamed ben Hadj Mokhtar ben Amor.

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1964 (26 safar 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

p. 834

ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE CONSTRUCTION

Citer : Décret n° 61-212 du 6 juillet 1964, JORT n° 33 du 7 juillet 1964, p. 833.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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