Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharram 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'État, le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recasement d'El Hamma, entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqué dans le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre de la parcelle | TITRE FONCIER | SITUATION de la parcelle | NATURE de la parcelle | SUPERFICIE à exproprier | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| Unique | Non immatriculé | El Hamma | Terrain nu | 1ha,05a,97ca. | 3/4 indivis à M. Hamed Seghaier ben Mohamed ben Ali ben Salah ben Gherib dit « Chaibi El Yazidi ». 1/4 indivis à l'ex-fondation Habous privée de Cheikh Sidi Abdallah ben Khoud. |
ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juillet 1964 (26 safar 1384).
V. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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