Loi N° 64-45 du 3 novembre 1964 (29 journada II 1384), portant modification de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (1)

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 5 de l'article 45 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 octobre 1964 (9 journada II 1384).

des pensions civiles et militaires de retraite, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

5) « les arrérages des pensions et leurs accessoires sont payables mensuellement et à terme échu ».

ART. 2. — L'article 47 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 47. (nouveau). — « Les arrérages des pensions et des rentes viagères d'invalidité ainsi que leurs accessoires servis par la Caisse Nationale des Retraités sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances ».

ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'article 26 du décret du 12 mai 1906 (19 rubla II 1524), portant règlement sur la comptabilité publique.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Gafsa, le 3 novembre 1964 (29 journada II 1384).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.