Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-228 du 19 juin 1961 (6 malarrem 1381), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 choubane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu l'avis du Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, à compter du 1er janvier 1964, la suppression et la création d'emplois des personnels des Services des Statistiques ci-après désignés :
Emplois supprimés
7 Administrateurs des Statistiques.
20 Attachés des Statistiques.
65 Commis Principaux et Commis des Statistiques.
Emplois créés
7 Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques.
20 Ingénieurs des Travaux Statistiques.
65 Agents Techniques des Statistiques.
5 Programmurs des Statistiques.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.