Décret N° 64-373 du 20 novembre 1964 (16 réjs 1384), relatif au classement hiérarchique du personnel des Services des Statistiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 réjs 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (19 donti kanda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1377);

Vu le décret n° 59-208 du 4 juillet 1959 (27 donti hijja 1378), relatif au classement hiérarchique des Administrateurs et des Attachés des Statistiques;

Vu le décret n° 60-317 du 12 septembre 1960 (20 rabia 1 1380), relatif au classement hiérarchique du Chef de Centre de Mécanographie (Service des Statistiques);

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 réjs 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 64-370 du 20 novembre 1964 (16 réjs 1384), portant statut particulier du personnel des Services des Statistiques;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des différents grades des services des statistiques est fixé ainsi qu'il suit :

1366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 Novembre 1964

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

1368 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 Novembre 1964

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