Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-270 du 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384), portant statut particulier du personnel des Services des Statistiques;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 décembre 1964, à titre exceptionnel, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret sus-visit N° 64-370 du 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384).
ART. 2. — Peuvent être intégrés dans le cadre des Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques les Administrateurs des Statistiques en fonction au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
p. 1365Art. 3. — Peuvent être intégrés dans le cadre des Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques les Attachés des Statistiques en fonction au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Art. 4. — Peuvent être intégrés dans le cadre des Programmeurs des Statistiques les Opérateurs Mécanographes titulaires d'un diplôme de programmeur et exerçant les fonctions au Centre de Mécanographie du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Les intéressés seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conserveront l'ancienneté de classe ou d'échelon acquise dans leur ancienne situation s'ils sont classés à l'indice égal.
Art. 5. — Peuvent être intégrés dans le cadre des Agents Techniques des Statistiques les Commis des Statistiques en fonction au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Art. 6. — Les intégrations visées aux articles 2, 3 et 5 seront effectuées conformément à un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Art. 7. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1964 (16 réjs 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.