Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (16 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rubis 1 1378);
Vu le décret n° 59-209 du 4 juillet 1959 (27 doul hilja 1378), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Présidence (Service des Statistiques);
Vu le décret n° 59-210 du 4 juillet 1959 (27 doul hilja 1378), relatif aux indemnités accordées aux personnels mécanographiques titulaires travaillant sur machines à cartes perforées (Service des Statistiques);
Vu le décret n° 64-370 du 29 novembre 1964 (16 rejeb 1384), portant statut particulier du personnel des Services des Statistiques;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, variant pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum annuel.
Ces taux sont fixés annuellement comme suit :
Catégorie I
— Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques : 0 à 500 Dinars.
Catégorie II
— Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques : 0 à 360 Dinars.
— Chef de Centre de Mécanographie : 0 à 360 Dinars.
Catégorie III
— Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques : 0 à 250 Dinars.
— Programmeurs : 0 à 250 Dinars.
— Chefs Opérateurs Mécanographes : 0 à 250 Dinars.
— Chefs Opérateurs Adjoints Mécanographes : 0 à 250 Dinars.
Catégorie IV
— Agents Techniques des Statistiques : 0 à 120 Dinars.
— Opérateurs Mécanographes : 0 à 120 Dinars.
Catégorie V
— Monitrices de Perforation-Vérification : 0 à 60 Dinars.
— Les Perforeuses-Vérifieuses : 0 à 60 Dinars.
ART. 2. — La prime de rendement, attribuée à chaque agent des catégories ci-dessus est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir.
Chacun des éléments énumérés fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attribuer comme suit :
$$
P = \frac{N \times T}{40}
$$
T représente le taux maximum annuel de la prime, pour chaque catégorie d'agents tel qu'il est prévu à l'article 1er ci-dessus. La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de six mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à six mois, pour quelque motif que ce soit.
ART. 3. — Il ne pourra être attribué des notes N comprises entre 15 et 20 que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie.
- Catégorie I : 3/4.
- Catégorie II : 1/2.
- Catégorie III : 1/3.
- Catégorie IV : 1/3.
- Catégorie V : 1/3.
Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur est retenu.
ART. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu de titulaire et correspondant à des fonctions d'un grade supérieur reçoivent la prime de rendement afférente à ce dernier.
ART. 5. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.