Décret N° 64-370 du 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384), portant statut particulier du personnel des Services des Statistiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 59-397 du 4 juillet 1959 (27 doul hijja 1378), portant statut particulier des Administrateurs et Attachés des Statistiques;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1948 (19 ramadan 1367), fixant le statut particulier du personnel titulaire du Service Tunisien des Statistiques;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétions :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret constitue le statut applicable aux personnels rangés dans les catégories A, B, C et D, appartenant aux Services des Statistiques.

ART. 2. — Les personnels des Services des Statistiques peuvent appartenir à l'un des corps suivants :

Catégorie « A »

— Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Études Economiques;

— Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Études Economiques;

— Chef de Centre de Mécanographie.

Catégorie « B »

— Adjoints Techniques des Statistiques et des Études Economiques;

— Programmeurs;

— Chefs Opérateurs Mécanographes;

— Chefs Opérateurs Adjoints Mécanographes.

Catégorie « C »

— Agents Techniques des Statistiques;

— Opérateurs Mécanographes.

Catégorie « D »

— Les Monitrices de Perforation-Vérification;

— Les Perforenses-Vérificues.

TITRE II

DES INGÉNIEURS PRINCIPAUX DES STATISTIQUES ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 3. — Les Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Études Economiques sont chargés d'établir la documentation statistique relative à l'état et au mouvement des personnes et des biens en Tunisie et d'entreprendre toutes recherches ou études sur des questions statistiques ou économiques.

ART. 4. — Le grade d'Ingénieur Principal des Statistiques et des Études Economiques comporte indépendamment de l'échelon de stage, trois classes normales et une hors classe. La 3e classe est divisée en 2 échelons, la 2e classe en 2 échelons, la 1re classe en 3 échelons et la hors classe en 3 échelons.

ART. 5. — L'effectif des Ingénieurs Principaux de la hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du cadre.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 6. — Les Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Études Economiques sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Ils sont recrutés :

1°) à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir, au choix parmi les anciens élèves qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie des grandes écoles agréées par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et avis conforme du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;

2°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus parmi les Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques justifiant de 10 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur un tableau d'aptitude tenant compte des aptitudes spéciales et du résultat d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.

En tout état de cause le nombre des Ingénieurs issus des nominations prévues au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus ne peut dépasser le dixième des effectifs en fonction.

ART. 7. — Les candidats admis en application de l'article 6, paragraphe 1er ci-dessus ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement. Ils sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement sans indemnités.

Le stage sera, toutefois, réduit à un an pour les anciens élèves de l'Ecole Polytechnique de Paris ayant terminé avec succès le cycle d'études d'une école d'application spécialisée agréée par l'Etat.

ART. 8. — Les Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques nommés en vertu de l'article 6, paragraphe 2 ci-dessus, sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

ART. 9. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans. Cette durée est également fixée à deux ans pour l'accès à une classe supérieure.

Pour accéder à la hors classe, les Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques doivent compter, au moins, douze ans de services effectifs dans le corps des Ingénieurs de l'Etat, dont deux ans en qualité d'Ingénieur Principal rangé au 3e échelon de la première classe.

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

TITRE III

LES INGENIEURS DES TRAVAUX STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 10. — Les Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques ont pour mission d'exécuter sous la direction de leurs Chefs hiérarchiques des travaux de tous ordres assurés par les Services des Statistiques.

ART. 11. — Le grade d'Ingénieur des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques comporte, indépendamment de l'échelon de stage, une classe normale divisée en 7 échelons et une classe exceptionnelle comportant un échelon unique.

ART. 12. — L'effectif des Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques de la classe exceptionnelle ne peut excéder 10 % de l'effectif total du cadre.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 13. — Les Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Ils sont recrutés :

1°) à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie des écoles agréées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence pris sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et avis conforme du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;

2°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus parmi les Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques titulaires justifiant de 10 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur un tableau d'aptitude tenant compte de la valeur de ces services, des aptitudes spéciales et du résultat d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale; aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.

ART. 14. — Les candidats admis en application du paragraphe 1er de l'article 13 ci-dessus ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de recrutement. Ils sont soumis à un stage de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement sans indemnités.

ART. 15. — Les Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques nommés en vertu du paragraphe 2 de l'article 13 ci-dessus sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

ART. 16. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixé à deux ans et demi; cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés. Peuvent être nommés à l'échelon de la classe exceptionnelle des Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques justifiant de 2 ans au moins de service au 7e échelon de la classe normale. Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale après inscription sur un tableau d'avancement.

TITRE IV

DU CHEF DE CENTRE DE MECANOGRAPHIE

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 17. — Le Chef du Centre de Mécanographie assure la direction technique du Centre. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du Centre. Il participe aux études, coordonne les tâches qu'il répartit entre les divers éléments du Centre.

ART. 18. — Le grade de Chef de Centre comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale divisée en sept échelons. L'effectif des Chefs de Centre de la classe exceptionnelle ne peut excéder 10 % de l'effectif total du cadre.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 19. — Le Chef de Centre de Mécanographie est nommé au choix parmi les Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau spécial et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade considéré.

ART. 20. — Le fonctionnaire nommé dans les conditions de l'article précédent est rangé dans sa nouvelle situation à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son cadre d'origine.

Il conserve dans le premier cas l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation. Dans le second cas, l'ancienneté d'échelon part du jour de sa nomination dans sa nouvelle situation.

Chapitre III. — Avancement

ART. 21. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans et demi.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum. Peut être nommé à l'échelon de la classe exceptionnelle le Chef de Centre de Mécanographie justifiant de deux ans au moins de service au 7e échelon de la classe normale et inscrit au tableau d'avancement.

TITRE V

DES ADJOINTS TECHNIQUES DES STATISTIQUES

ET DES ETUDES ECONOMIQUES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 22. — Les Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques participent, sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques, à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant au Service dont ils relèvent.

ART. 23. — Le cadre des Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques comprend une classe exceptionnelle comportant un seul échelon, une classe normale divisée en 7 échelons, une classe de stagiaire et une classe d'élève adjoint technique.

ART. 24. — L'effectif des Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques de la classe exceptionnelle ne peut dépasser le 1/10 de l'effectif du corps.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 25. — Les Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques sont recrutés :

1°) pour les 9/10ᵉ des vacances parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui, admis après concours, ont suivi les cours d'une école d'application d'adjoints techniques des Statistiques et des Etudes Economiques ou d'une école spécialisée agréée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après avis conforme du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale et satisfait aux examens de sortie;

2°) pour le 1/10ᵉ des emplois pourvus, par voie de nomination directe parmi les agents techniques des statistiques comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs, inscrits sur un tableau d'avancement spécial compte tenu de leurs mérites, de leurs capacités et leurs aptitudes à exercer les fonctions d'Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques.

ART. 26. — Le règlement et les conditions générales du concours d'entrée à l'école d'application, feront l'objet d'un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 27. — Les candidats sont nommés, lors de leur admission à l'école d'application, élèves adjoints techniques des Statistiques et des Etudes Economiques et à la sortie de l'école adjoints techniques stagiaires des Statistiques et des Etudes Economiques.

ART. 28. — Les Adjoints Techniques Stagiaires des Statistiques et des Etudes Economiques sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'expiration duquel ils sont soit titularisés sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés sans indemnités.

L'année accomplie à l'école en qualité d'élève adjoint technique entre en compte dans le calcul des deux années de stage.

ART. 29. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 2 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

ART. 30. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Adjoint Technique des Statistiques et des Etudes Economiques est de deux années au 1er échelon, 3 années aux 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ échelons et de 4 années aux 5ᵉ, 6ᵉ et 7ᵉ échelons.

Ces durées peuvent être réduites pour les agents les mieux notés sans pouvoir être inférieures respectivement à 18 mois, 2 ans et 3 mois, et 3 ans.

ART. 31. — Peuvent être nommés Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques de la classe exceptionnelle, les Adjoints Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques justifiant d'au moins 3 ans de service au 7ᵉ échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.

TITRE VI

DES PROGRAMMEURS

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 32. — Les programmeurs participent sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques à l'exécution des travaux d'ordre technique qui incombant au Centre de Mécanographie, à l'analyse des problèmes d'ordinateur, rédigent et mettent au point les programmes.

ART. 33. — Le grade de Programmeur comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale divisée en 5 échelons. L'effectif des programmeurs de la classe exceptionnelle ne peut excéder le 1/10ᵉ de l'effectif total du corps.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 34. — Les programmeurs sont recrutés parmi les Chefs Opérateurs Mécanographes titulaires du diplôme de programmeur agréé ou délivré par l'État et inscrits sur un tableau d'avancement et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le premier échelon.

ART. 35. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions de l'article 34 ci-dessus sont rangés dans leur nouvelle situation à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

ART. 36. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de programmeur est de deux années au 1er échelon, 3 années aux 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ échelons et de 4 années au 5ᵉ échelon.

Ces durées peuvent être réduites pour les agents les mieux notés sans pouvoir être inférieures respectivement à 18 mois, 2 ans et 3 mois, et 3 ans.

Peuvent être nommés programmeurs de la classe exceptionnelle, les programmeurs justifiant d'au moins 3 ans de services au 5ᵉ échelon et inscrits au tableau d'avancement.

TITRE VII

DES CHEFS OPERATEURS MÉCANOGRAPHES

ET DES

CHEFS OPERATEURS ADJOINTS MÉCANOGRAPHES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 37. — Le Chef Opérateur Mécanographe assure l'encadrement du personnel opérateur mécanographe affecté à l'ensemble des machines d'exploitation. Il conçoit et établit les travaux de connexion.

Le Chef Opérateur Adjoint Mécanographe assiste le Chef Opérateur.

Arr. 38. — Les grades de Chef Opérateur Mécanographe et Chef Opérateur Adjoint Mécanographe comportent chacun 6 échelons.

Chapitre II. — Recrutement

Arr. 39. — Les Chefs Opérateurs Mécanographes sont nommés au choix parmi les Chefs Opérateurs Adjoints Mécanographes ayant au moins deux années d'ancienneté dans le premier échelon de leur grade.

Arr. 40. — Les Chefs Opérateurs Adjoints Mécanographes sont nommés au choix parmi les Opérateurs Mécanographes ayant au moins deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade.

Arr. 41. — Les fonctionnaires nommés conformément aux dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus sont rangés dans leur nouvelle situation à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

Arr. 42. — La durée du temps passé dans un échelon de chacun des grades de Chef Opérateur Mécanographe et de Chef Opérateur Adjoint Mécanographe est de deux ans au moins pour l'accession à l'échelon immédiatement supérieur.

TITRE VIII

LES AGENTS TECHNIQUES DES STATISTIQUES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

Arr. 43. — Les Agents Techniques des Statistiques sont chargés, sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques de l'exécution de tous travaux statistiques.

Arr. 44. — Le cadre des Agents Techniques des Statistiques comprend une classe exceptionnelle comportant un seul échelon, une classe normale comportant 7 échelons et une classe de stagiaire et d'élève agent technique.

La classe exceptionnelle est réservée à 10 % de l'effectif total du corps.

Chapitre II. — Recrutement

Arr. 45. — Les Agents Techniques des Statistiques sont recrutés :

1°) pour les 9/10 des vacances, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui, admis après concours, ont suivi les cours d'une école d'application d'Agents Techniques des Statistiques ou d'une école spécialisée agréée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après avis conforme du Secrétaire d'État à l'Education Nationale et satisfait aux examens de sortie. La durée des cours est d'un an.

La limite d'âge supérieure est, toutefois reculée à concurrence de 5 ans, d'un temps égal pour tous services civils pouvant être validés pour la retraite.

2°) pour le 1/10 des emplois pourvus dans les conditions prévues au paragraphe 1er par voie de nomination directe des fonctionnaires titulaires d'une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure exerçant des fonctions techniques et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs, inscrits sur un tableau d'avancement spécial, compte tenu de leurs mérites, de leurs capacités et de leurs aptitudes à exercer les fonctions d'Agents Techniques des Statistiques.

Arr. 46. — Le règlement et les conditions générales du concours d'entrée à l'école d'application feront l'objet d'un arrêté ultérieur.

Arr. 47. — Les candidats sont nommés lors de leur admission au concours, élèves agents techniques des statistiques et à la sortie de l'école d'application, agents techniques stagiaires des statistiques.

Les agents techniques stagiaires sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'expiration duquel ils sont, soit titularisés sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés sans indemnités.

Toutefois la période d'un an accompli à l'école d'application entre en compte dans le calcul des deux années de stage.

Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2 ci-dessus sont dispensés de stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancienne situation.

Chapitre III. — Avancement

Arr. 48. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Agent Technique des Statistiques est de 2 années au 1er échelon, 3 années aux 2°, 3° et 4° échelons et de 4 années aux 5, 6° et 7° échelons.

Ces durées peuvent être réduites pour les agents les mieux notés sans pouvoir être inférieures respectivement à 18 mois, 2 ans et 6 mois, et 3 ans.

Arr. 49. — Ne peuvent être nommés Agents Techniques des Statistiques de la classe exceptionnelle que ceux qui justifient d'au moins 3 ans de service au 7e échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.

TITRE IX

DES OPERATEURS MÉCANOGRAPHES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

Arr. 50. — Les Opérateurs Mécanographes sont chargés du fonctionnement des machines d'exploitation mécanique et du montage des tableaux de connexions pour les travaux courants du centre. Ils veillent au bon entretien des machines.

Arr. 51. — Le cadre des Opérateurs Mécanographes comprend une classe normale comportant 9 échelons et une classe d'opérateur stagiaire.

Chapitre II. — Recrutement

Arr. 52. — Les Opérateurs Mécanographes sont recrutés sur titre parmi les candidats titulaires du brevet d'opérateur mécanique sur machines à cartes perforées agréé ou délivré par l'État et justifiant d'au moins trois années d'enseignement général ou moyen.

Arr. 53. — Les candidats admis sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans au terme duquel ils sont, soit titularisés sur avis favorable du Chef de Service, soit licenciés sans indemnités.

Chapitre III. — Avancement

Arr. 54. — La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans au moins.

TITRE X

LES MONITRICES DE PERFORATION VERIFICATION

Chapitre Premier. — Dispositions générales

Arr. 55. — Les Monitrices de perforation-vérification assurent l'encadrement d'un groupe d'au moins six perfor-

reuses-vérifieuses parmi lesquelles elles répartissent le travail et dont elles contrôlent le rendement.

ART. 56. — Le cadre des Monitrices de Perforation-Vérification comprend une classe normale comportant 8 échelons.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 57. — Les Monitrices de Perforation-Vérification sont nommées au choix parmi les agents titulaires ayant servi pendant au moins quatre ans en qualité de performances-vérifieuses. Les fonctionnaires ainsi nommés sont rangés dans leur nouvelle situation à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Avancement

ART. 58. — La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 ans au moins.

TITRE XI

LES PERFOREUSES — VERIFIEUSES

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 59. — Les Perforeuses-Vérifieuses conduisent les machines perforatrices et vérificatrices.

ART. 60. — Le cadre des Perforeuses-Vérifieuses comprend une classe normale comportant 6 échelons et une classe de stagiaire.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 61. — Les Perforeuses-Vérifieuses sont recrutées par voie de concours sur titres parmi les candidates :

• justifiant de deux années au moins d'enseignement général ou moyen;
• ayant le diplôme de Perforeuses-Vérifieuses délivré par l'Administration ou une école spécialisée agréée par l'État;
• aptes physiquement à exercer les fonctions de Perforeuses-Vérifieuses.

ART. 62. — Les candidates admises sont soumises à un stage d'une durée de deux ans au terme duquel elles sont, soit titularisées, soit licenciées sans indemnités.

Chapitre III. — Avancement

ART. 63. — La durée du temps passé dans chaque échelon pour l'accession à l'échelon immédiatement supérieur est d'au moins deux ans.

ART. 64. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 65. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,

BABI LADGHAM.

TRANSFORMATION D'EMPLOIS