Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 daut hi) du 1375), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice, tel qu'il a été modifié par le décret du 25 septembre 1956 (19 safar 1376);
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut particulier des greffiers et des secrétaires-interprètes des Juridictions;
Vu le décret N° 61-112 du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant transformation d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées, au Secrétariat d'État à la Justice, les suppressions et créations d'emplois ci-dessous désignés :
Emplois supprimés :
- 15 greffiers
- 50 Secrétaires-interprètes des Juridictions
Emplois créés :
- 15 Greffiers en chef
- 50 Greffiers des Juridictions
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.