Secrétariat d'État à la justice

Décret N° 64-429 du 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384), complétant le décret N° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Justice

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 décembre 1964, page 1547

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut particulier des greffiers et des secrétaires-interprètes des Juridictions, tel qu'il a été modifié par le décret N° 61-126 du 25 décembre 1961 (21 chaabane 1384), portant intégration des secrétaires-interprètes des Juridictions dans le cadre des greffiers des Juridictions;

Vu le décret N° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Justice;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Justice;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Justice tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret susvisé N° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380) est modifié comme suit :

GRADESINDICESOBSERVATIONS
normauxexceptionnels
Greffiers en chef350-450480
Greffiers205-360390

ART. 2. — Le tableau relatif à l'échelonnement judiciaire applicable à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Justice tel qu'il a été fixé par l'article 3 du décret susvisé N° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380) est modifié comme suit :

p. 1548
EMPLOISCLASSES
ou échelons
INDICESOBSERVATIONS
Greffiers en chefclasse exceptionnelle (1).4801) dans la limite de quatre emplois :
Cour de Cassation, Cour d'Appel de Tunis, Tribunal Immobilier de Tunis et Tribunal de Première Instance de Tunis.
1^{re} classe :
5^{e} échelon450
4^{e} échelon425
3^{e} échelon400
2^{e} échelon375
Greffiers1^{re} échelon350
classe exceptionnelle
échelon unique
390
1^{re} classe :
3^{e} échelon360
2^{e} échelon350
1^{re} échelon335
2^{e} classe :
7^{e} échelon320
6^{e} échelon305
5^{e} échelon285
4^{e} échelon265
3^{e} échelon245
2^{e} échelon225
1^{re} échelon205
stage185

ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 décembre 1964 (21 chaubane 1384)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

et par délégation,

BAHIL LADGHAM.

Citer : Décret n° 64-429 du 25 décembre 1964, JORT n° 65 du 29 décembre 1964, p. 1547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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