Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1280), portant statut particulier des greffiers et des secrétaires-interprètes des Juridictions;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Justice,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 3, 4, 8 et 9 du décret susvisé N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), sont ainsi modifiés et complétés.
ART. 3. (nouveau). — Le cadre des greffiers comprend des greffiers en chef et des greffiers.
Le grade de greffier en chef comporte une classe exceptionnelle et une 1er classe (5 échelons).
Le grade de greffier comporte une classe exceptionnelle (échelon unique), une 1er classe (3 échelons) et une 2e classe (7 échelons) et un échelon de stage.
ART. 4. (nouveau). — La classe exceptionnelle du grade de greffier en chef n'est accessible que dans la limite de quatre emplois.
Le greffier en chef de classe exceptionnelle peut être secondé par des greffiers en chef de 1er classe.
La répartition des greffiers dans chacune des classes visées à l'article précédent doit être conforme aux propositions suivantes:
Greffiers de classe exceptionnelle 10 %;
Greffiers de 1er classe 35 %;
Greffiers de 2ème classe 55 %;
ART. 8. (nouveau). — La nomination en qualité de greffier en chef est faite exclusivement au choix, dans la limite des emplois vacants et après inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être nommés greffiers en chef de 1er classe (1er échelon), les greffiers comptant au moins deux ans dans le 1er échelon de la 1er classe de leur grade.
ART. 9. (nouveau). — La promotion à la classe exceptionnelle des greffiers en chef a lieu, au choix, après inscription au tableau d'avancement des greffiers en chef comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 5e échelon de la 1er classe de leur grade.
L'avancement de classe des greffiers a lieu, au choix, après inscription au tableau d'avancement. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la 1er classe, les greffiers qui, nommés au 7e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins un an d'ancienneté dans cet échelon;
— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les greffiers qui, nommés au 3e échelon de la 1er classe, ont accompli au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
ART. 7 — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 1547