Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut particulier des greffiers et secrétaires-interprètes des Juridictions;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Justice;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les secrétaires-interprètes des Juridictions sont intégrés dans le cadre des greffiers des Juridictions.
ART. 2. — Ils seront reclassés aux mêmes indices que ceux dans lesquels ils sont rangés et conservent leur ancienneté.
ART. 3. — Le titre II du décret susvisé N° 62-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380) est abrogé.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.