Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chnabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 novembre 1957 (26 rabia II 1377), portant création de la Commune de Sakiet-Ezzit;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sakiet-Ezzit dans sa séance du 10 juin 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit, d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un cimetière, indiquée sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE du titre | NATURE de l'immeuble | Superficie approximative m² | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Acte notarié | Une parcelle de terrain | 30.052 m² | Messieurs Hédi et Taoufik fils de Ali Elloumi |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sakiet-Ezzit est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 3 mars 1965
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIER MEHURI.