Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 65-83 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de portions d'immobiles situés avenue Habib Bourguiba au Kram, nécessaires à l'alignement de la route M.C. N° 33

Publié au Journal Officiel n° 12 du 5 mars 1965, page 236

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;

Vu le décret du 10 juin 1884 (15 chaubane 1361), portant création de la Commune de La Goulette;

Vu le décret du 28 juillet 1934 (15 rabia II 1355), portant homologation du plan d'alignement de la route M.C. N° 33 de Tunis à La Marsa par Radès;

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Goulette dans sa séance du 26 décembre 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette pour être classées et incorporées dans le Domaine public de la Commune les portions d'immobiles nécessaires à l'alignement de l'Avenue Habib Bourguiba au Kram (route M.C. 33) et indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :

p. 237
N° d'ordreNATURE de l'immeubleNOM DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELSNUMERO du titre foncier (partie)Superficie à exproprier
1JardinNaïma bent Mohamed El Gharbi26.76672 m, 60
2JardinAbdennebi ben El Mekki47.77368 m, 00
3JardinPinon Joseph Paul80.17951 m, 60
4MagasinHédi et Abdallah ben Abdallahnon immatriculé19 m, 90
5ImmeubleHéritiers Fitoussi Léon et Dr. Belaich Joseph9.70765 m, 20
6ImmeubleMme Veune Refalo Alice82.46691 m, 00
7ImmeubleMohamed ben Kbelil3.38022 m, 08
8JardinGaspard Migliore27.14066 m, 96
9JardinNoël Migliore100.47842 m, 40
10JardinHéritiers Dugo Matjeranon immatriculé48 m, 20
11ImmeubleBonan Paul81.27056 m, 56
12JardinAbderrazak et Mohamed Salah El Amâa90.15026 m, 40
13JardinSliman ben Achour81.27142 m, 60
14JardinTahar Chérif85.06687 m, 92
15JardinTaïeb ben Hadj Aïssa101.61686 m, 00
16JardinMme Kosman Ange née Micheline Livolsi27.20597 m, 40
17JardinMme Khedija bent Aliala Touati85.99030 m, 00
18JardinKhatoui ben Raïs100.50221 m, 72
19ImmeubleHéritiers Amor Zaroui95.50794 m, 60

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les portions d'immeubles visés ci-dessus.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 février 1965 (16 chaoual 1384)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BASH LADGHAM.

EXTENSION DE PERIMETRES COMMUNAUX

Citer : Décret n° 65-83 du 17 février 1965, JORT n° 12 du 5 mars 1965, p. 236.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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