Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
p. 404424 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Avril 1965
Vu le décret n° 61-109 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), portant statut des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 65-177 du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384);
Vu le décret N° 61-200 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux secrétaires de gouvernorat, commis de gouvernorat chefs de groupe et commis de gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 65-178 du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384);
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires de Gouvernorat, nommés par application des dispositions statutaires au grade de Secrétaire de Gouvernorat Chef de Section, seront rangés dans leur nouvelle situation, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|
| Grade Classe Echelon | Indices | Grade Echelons | Indices | |
| Secrétaire de Gouvernorat Classe Exceptionnelle | Secrétaire de Gouvernorat Chef de Section | |||
| Echelon unique 1^{er} classe | 390 | 3^{e} échelon | 400 | Avec maintien de l'ancienneté pour ordre. |
| 3^{e} échelon | 360 | 2^{e} échelon | 375 | Avec maintien de l'ancienneté pour ordre. |
| 2^{e} échelon | 350 | 2^{e} échelon | 375 | Sans ancienneté. |
| 1^{er} échelon | 335 | 1^{er} échelon | 350 | Avec maintien de l'ancienneté pour ordre. |
| 2^{e} classe | ||||
| 7^{e} échelon | 320 | 1^{er} échelon | 350 | Sans ancienneté. |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.