Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-200 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux secrétaires de Gouvernorat, commis de Gouvernorat chefs de groupe et commis de Gouvernorat;
Vu le décret n° 61-177 du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384), complétant et modifiant certaines dispositions du décret n° 61-199 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380), portant statut des secrétaires de Gouvernorat, commis de Gouvernorat chefs de groupe et commis de Gouvernorat;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,
Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'intérieur;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable aux Secrétaires de Gouvernorat, commis de Gouvernorat chefs de groupe et commis de Gouvernorat, tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret sus-visé N° 61-200 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380) est complété comme suit :
Avant :
Secrétaires de Gouvernorat
Ajouter :
| GRADE | INDICES | |
|---|---|---|
| Normaux | Exceptionnels | |
| Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section | 350-450 |
ART. 2. — Le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux Secrétaires de Gouvernorat, commis de Gouvernorat chefs de groupe et commis de Gouvernorat, tel qu'il a été fixé par l'article 3 du décret sus-visé N° 61-200 du 11 mai 1961 (26 doul kaada 1380) est complété comme suit :
Avant :
Secrétaires de Gouvernorat
Ajouter :
| EMPLOIS | CLASSES OU ECHELONS | INDICES |
|---|---|---|
| Secrétaires de Gouvernorat - Chefs de Section | 5° échelon | 450 |
| 4° échelon | 425 | |
| 3° échelon | 400 | |
| 2° échelon | 375 | |
| 1° échelon | 350 |
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.