Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 65-185 du 14 avril 1965 (12 doul hijja 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sidi-Bou-Said des terrains nécessaires à l'aménagement touristique de la plage et à la création d'une route

Publié au Journal Officiel n° 19 du 16 avril 1965, page 406

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chashane 1376) portant Laı Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 5 août 1893 (18 rejeb 1310), portant création de la Commune de Sidi-Bou-Said;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sidi-Bou-Said dans sa séance du 26 janvier 1965;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sidi-Bou-Said les terrains nécessaires à l'aménagement touristique de la plage et à la création d'une route indiqués sur le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret.

N° d'ordreN° ET NOM du titre foncierNATURE de l'immeubleSuperficieNOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel
18.217 refondu
99.060 « Drija »
Une parcelle de terrain47.030 m2Zohra bent Amor ben Cheikh Salem
Bouhageb et Héritiers Mohamed Boudhina
23.421 Naceur
Bey
Deux parcelles de terrain11.528 m2Hassine ben Hassine
396.879 Saniet
Koursi Essoulah
Deux parcelles de terrain1.881 m2Héritiers Ahmed ben Cheikh Sadok Dabbagh
436.499 « Fly »Une parcelle de terrain2.580 m2Léo Frédéric d'Erlanger
520.075 « Nejma
Zohra »
Une parcelle de terrain7.840 m2Léo Frédéric d'Erlanger
6100.809Une parcelle de terrain
avec légère construction
782 m2Hédi et Khédija Thameur
798.093
« Naceur El Mon-
cef »
Une parcelle de terrain7.043 m2Héritiers Mohamed ben Othman
895.019
« Kastallani II »
Une parcelle de terrain
avec construction
13.092 m2Héritiers Chadly ben Mohamed El Kastalli
9101.747
« Ardh Hadj
Larbi »
Une parcelle de terrain
avec construction
243 m2Héritiers Hadj Larbi ben Ahmed
1094.199
« Cap Carthage »
Une parcelle de terrain17.630 m2Hanotaux et Madame de la Crampe de la Boissière
1181.028
« Panorama II »
Une parcelle de terrain5.895 m2Taddei Louis
12Titre ArabeUne parcelle de terrain500 m2Héritiers Mohamed ben Diffallah

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les terrains ci-dessus.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgentée.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sidi-Bou-Said est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 avril 1965 (12 doul hijja 1384)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAID LADGHAM.

STATUT PARTICULIER DES SERVICES ACTIFS DES DOUANES

Citer : Décret n° 65-185 du 14 avril 1965, JORT n° 19 du 16 avril 1965, p. 406.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à l'intérieur