Décret N° 65-180 du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Direction de la Garde Nationale)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu le décret N° 65-148 du 25 mars 1965 (22 doul kaada 1384), fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la Garde Nationale;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1956 (24 rabia I 1376), fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de personnel du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à diverses catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Direction de la Garde Nationale) sont fixés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux diverses catégories de fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384).

1. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Avril 1965

EXPROPRIATION