Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. Les Présidents Directeurs Généraux des Etablissements Publics à caractère commercial et industriel, Offices, sociétés nationales et sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital, perçoivent, pendant la durée de leurs fonctions une indemnité forfaitaire mensuelle payable à terme échu, fixée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale entre un minimum de 150 D., et un maximum de 250 D.
ART. 2. — Les Présidents-Directeurs Généraux bénéficient le cas échéant, d'une prime de bilan ou de rendement dont le taux annuel est fixé par décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, le conseil d'administration des organismes intéressés entendu.
ART. 3. — Les Présidents-Directeurs Généraux ne peuvent recevoir d'autres indemnités que celles prévues par le présent décret.
ART. 4. — La rémunération prévue à l'article 4er du présent texte est versée dans un compte spécial du trésor
p. 835lorsque le Président-Directeur Général cumule sa charge et une fonction dans l'Administration Centrale. Celui-ci a droit, toutefois à une prime spéciale dite prime de responsabilité; cette prime exclusive de tout autre avantage et notamment de la prime de Bilan prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par référence à celle-ci et fixée dans chaque cas par décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.