Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384), fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des Douanes.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 décembre 1965, à titre exceptionnel, il est porté dérogation dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 65-183 du 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384).
ART. 2. — Les lieutenants recrutés en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1958 (24 journals II 1377) en fonctions à la date de publication du présent décret pourront être versés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans le cadre des inspecteurs dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 23 du décret susvisé N° 65-183 du 6 avril 1965 (6 doul hijja 1384) et être rangés à l'échelon que leur assigné leur ancienneté de service dans le corps des officiers des douanes.
ART. 3. — Les adjudants et les maîtres principaux de 2e catégorie peuvent être choisis, dans la limite de 1/6 des emplois vacants, parmi les brigadiers chefs et les premiers maîtres, titulaires, inscrits à un tableau d'avancement spécial.
ART. 4. — Les brigadiers chefs et premiers maîtres peuvent être choisis dans la limite de 1/4 des emplois vacants, parmi les agents brevetés, brigadiers, conducteurs de vedette, patrons et matelots-chefs, pourvus du Brevet de Patrons au bornage, inscrits à un tableau d'avancement spécial.
ART. 5. — Les agents brevetés peuvent être choisis dans la limite de 1/5 des emplois vacants parmi les brigadiers ou patrons et les préposés-chefs ou matelots-chefs, inscrits à un tableau d'avancement spécial.
ART. 6. — Peuvent être nommés préposés-chefs et matelots-chefs les agents temporaires de la catégorie « D » comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans les services actifs des douanes à la date de publication du présent décret, sous réserve de subir avec succès un examen d'aptitude professionnel.
ART. 7. — Les fonctionnaires titulaires appartenant au cadre en voie d'extinction de conducteur d'automobile comptant à la même date 10 ans d'ancienneté dans l'Administration des Douanes peuvent être intégrés dans le cadre d'agent breveté.
ART. 8. — Les fonctionnaires titulaires appartenant au cadre en voie d'extinction de préposés et matelots des douanes, comportant 10 ans d'ancienneté dans les services actifs des douanes peuvent être intégrés respectivement dans le grade de préposés-chefs ou matelots-chefs.
ART. 9. — Les agents bénéficiant des dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 seront nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du Chef de l'Administration des Douanes et après avis de la commission d'avancement compétente.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, s'ils sont rangés à l'indice égal ou si l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
ART. 10. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.