Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 29 novembre 1957, portant création d'une Commune à Sidi Ali Ben Nasrallah;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Ali Ben Nasrallah est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 22.680 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de construction de logements à Sidi Ali Ben Nasrallah.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sidi Ali Ben Nasrallah est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 août 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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