Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-54 du 30 décembre 1963 relative aux Conseils de Gouvernorats;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil de Gouvernorat de Médenine est autorisé à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 18.100 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de construction de logements au Gouvernorat de Médenine.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires du Conseil de Gouvernorat.
ART. 3. — Le Gouverneur, Président du Conseil de Gouvernorat de Médenine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 août 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
SYNDICAT DE COMMUNES