Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-13 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
Chapitre Premier — Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Le corps des Agents-Comptables, comprend des Agents-Comptables Chefs de Section et des Agents-Comptables.
Les Agents-Comptables Chefs de Section sont habilités à contrôler les différentes dépenses effectuées en régie par les Postes Diplomatiques et Consulaires et peuvent participer entre autre, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Agents-Comptables les plus qualifiés.
Les Agents-Comptables exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des Chefs de Missions Diplomatiques et des Agents-Comptables Chefs de Section. Ils sont chargés de la comptabilité générale et de la gestion financière tant à l'Administration Centrale que dans les différents Postes à l'Etranger.
L'effectif des Agents-Comptables Chefs de Section ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois d'Agents-Comptables.
Toutefois pour la formation initiale, l'effectif des Agents-Comptables Chefs de Section ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois d'Agents-Comptables.
ART. 2. — Le grade d'Agents-Comptables Chefs de Section comporte cinq échelons.
Le grade d'Agents-Comptables comprend :
— des Agents-Comptables de classe exceptionnelle;
— des Agents-Comptables de 1ère classe;
— des Agents-Comptables de 2ème classe;
— des Agents-Comptables Stagiaires;
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1ère classe : 3 échelons et la 2ème classe : 7 échelons.
ART. 3. — La répartition des Agents-Comptables dans chacune des classes visées à l'article précédent devra être conforme aux propositions suivantes :
— Agents-Comptables de classe exceptionnelle 10 %
— Agents-Comptables de 1ère classe 35 %
— Agents-Comptables de 2ème classe 55 %
ART. 4. — Au cours de leur carrière, les agents, régis par le présent décret, exercent leurs fonctions, partie dans les postes diplomatiques à l'étranger, partie à l'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères.
La gestion des Agents-Comptables Chefs de Sections et Agents-Comptables est contrôlée par l'Inspecteur des régies des Missions Diplomatiques Tunisiennes à l'étranger, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
L'Inspecteur des régies des Missions Diplomatiques Tunisiennes à l'étranger est désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères. Il peut être chargé de toutes missions et enquêtes jugées nécessaires par le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères auquel il rend compte de ses constatations et propose toutes mesures utiles.
Il est soumis aux mêmes conditions de recrutement, de rémunération, d'avancement et de discipline que les Inspecteurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 5. — Les Agents-Comptables sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la première partie du baccalauréat, justifiant de deux ans de services publics effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservé aux candidats qui à la date du concours ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans les catégories « B » et « C » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.
Les règlements et les programmes des deux concours susvisés sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « B » et « C » inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.
ART. 6. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé, sont nommés agents-comptables stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'agents-comptables, si leurs notes de stages sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance de notes professionnelle et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugés insuffisantes les agents-comptables stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 7. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé et titularisés, sont rangés au 1er échelon de la 2ème classe. Une indemnité dif-
p. 1055férentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 8. — Les fonctionnaires nommés agents-comptables, en application du paragraphe 3 de l'article 5 susvisé, sont titularisés sans condition de stage, comme agents-comptables de 2ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des agents-comptables pour parvenir à cet échelon.
Ceux visés à l'alinéa précédent, mais en pouvant justifier d'une durée de service suffisante, sont titularisés à l'échelon de la 2ème classe auquel se trouvent les agents comptables ayant une ancienneté de services équivalente et ayant bénéficié des conditions d'avancement visées à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-après :
Une indemnité compensatrice pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération dans leur ancien corps, serait supérieure à celle afférente au 7ème échelon de la 2ème classe d'agent-comptables.
Chapitre III. — Avancement
ART. 9. — L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement.
— pour une promotion à la 1ère classe, les agents-comptables qui, nommés au 7ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.
— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les agents-comptables qui, nommés au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.
Le tableau d'avancement arrêté par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères après avis du Conseil Central, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Président;
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères ou, son représentation.
Membres;
Le Secrétaire Général du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères.
Le Chef du Service Central.
Un Conseiller d'Ambassade et un Secrétaire d'Ambassade en fonction à l'Administration Centrale, désignés par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
ART. 10. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agents-comptables chefs de section et d'agents-comptables, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2ème classe du grade d'agent-comptable.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur avis spécial du Conseil Central.
Dans le grade d'agent-comptable la durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2ème classe est d'une durée d'une année et dans les 2ème et 3ème échelons de la 2ème classe, de dix huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
Les agents-comptables chefs de section peuvent être nommés parmi les agents-comptables ayant atteint au moins le 7ème échelon de la 2ème classe de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.
Chapitre IV. — Dispositions Particulières
ART. 11. — Les Agents-Comptables Chefs de Section et les Agents-Comptables affectés à un poste à l'étranger sont régis, quant aux congés, par les dispositions du décret du 15 décembre 1956, fixant les modalités de la rémunération spéciale aux agents du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères en services à l'étranger.
ART. 12. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 13. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.