Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire et notamment ses articles 5 et 11;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le 4ème alinéa de l'article 5 du décret sus-visé du 15 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5. 4e alinéa (nouveau) — Les nominations au grade de Ministre Plénipotentiaire sont faites par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères. Elles sont
p. 1054effectuées au 1er échelon du nouveau grade. Une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux traitements majorés des indemnités servies aux agents en service à l'Etranger, sera allouée aux intéressés au cas où leur nouvel indice se trouverait inférieur à l'ancien.
ART. 2. — L'article 11 du décret sus-visé du 15 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) — Une indemnité compensatrice égale à la différence des traitements anciens et nouveaux, majorés des indemnités servies aux agents en service à l'Etranger, sera allouée aux Secrétaires d'Ambassade nommés dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l'article 9 ci-dessus, au cas où leur nouvel indice se trouverait inférieur à l'ancien.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1964, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.