Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un Régime de Prévoyance en faveur des Personnels de l'Etat et des Collectivités Publiques, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets des 9 octobre 1952 et 27 août 1953 et notamment son article 6 bis;
Vu la loi n° 59-45 du 15 avril 1959, relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952, relatif à l'application du décret du 12 avril 1951, instituant un Régime de Prévoyance en faveur des Personnels de l'Etat et des Collectivités Publiques;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi des finances pour la gestion 1965;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé pour la gestion 1965 à 3 % des recettes du précédent exercice.
Tunis, le 24 août 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.