Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Vu le décret du 21 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
p. 1099Vu le décret n° 58-312 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu le décret n° 61-360 du 12 novembre 1961 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 65-328 du 2 juillet 1965, portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu la demande présentée le 26 novembre 1964, par M. le Directeur Général Adjoint de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.) demeurant 35, avenue de Paris, Tunis en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser, pour les besoins des chantiers de recherches pétrolières à El-Borma, tout le débit en eau du puits artésien d'El Borma A jusqu'à concurrence de 3.000 m³ par jour.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du gouvernorat de Gabès;
2°) au Tribunal de Première Instance de Gabès;
3°) aux municipalités de Kébili et Douz;
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat de Gabès;
5°) dans les principaux centres de Kébili et Douz.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 20 octobre au 3 novembre 1965, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés, de 9 h. à 11 h. et de 15 h. à 17 h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 26 août 1965
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
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