Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Vu le décret du 21 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu le décret n° 64-360 du 12 novembre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 65-328 du 2 juillet 1965, portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu la demande présentée le 20 mai 1964 par M. Mohamed Salah Ben Amor Ben Maâmar demeurant à Ain Maghassei, Cheikhat de Bohra (Délégation du Kef) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Ouest Maghassei jusqu'à concurrence de 16 m³ par jour pour irriguer une parcelle de terre de 1,50 ha. comptantée d'oliviers et d'arbres fruitiers,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Mohamed Salah ben Amor ben Maâmer sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du gouvernorat du Kef;
2°) au Tribunal de Première Instance du Kef;
3°) aux municipalités du Kef et d'Ebba-Ksour;
4°) dans les différents marchés du gouvernorat du Kef;
5°) dans les principaux centres du Kef et du Sers.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 20 octobre au 3 novembre 1965, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés, de 9 h. à 11 h. et de 15 h. à 17 h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 26 août 1965
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.