Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu le décret n° 64-360 du 12 novembre 1964, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 65-328 du 2 juillet 1965, portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu la demande présentée le 29 avril 1963, par M. Kilani Ben Amor Ben Cheikh, agriculteur à Henchir Ksar Badr (Cheikhat de Mograne, délégation de Zogbouan) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Bihane dit : « Ghirane », jusqu'à concurrence de 50 m³ par jour pour irriguer une parcelle de terre de 5 ha. de cultures maraîchères et d'arbres fruitiers.
p. 10981098 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Août 1965
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Kilani ben Amor ben Cheikh sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du gouvernorat de Nabeul;
2°) au Tribunal de Première Instance de Grombalia;
3°) aux municipalités de Zaghouan et Hammamet;
4°) dans les différents marchés du gouvernorat de Nabeul;
5°) dans les principaux centres de Zaghouan et Hammamet.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 20 octobre au 3 novembre 1965, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés, de 9 h. à 11 h. et de 15 h. à 17 h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 26 août 1965
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.