Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-97 du 26 août 1950, portant organisation de l'Enseignement Agricole et notamment son article 15 ;
Vu la loi N° 61-22 du 28 mai 1964, modifiant la loi N° 50-97 du 20 août 1950, portant organisation de l'Enseignement Agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1962, relatif aux prix de pension des élèves et des commerçants dans les établissements scolaires relevant du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Deux bourses servant à couvrir les frais d'internat peuvent être accordées aux élèves nécessiteux des Etablissements d'Enseignement Moyen et Secondaire Agricole dans la limite du montant des crédits disponibles au budget du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — Il est créé au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture une Commission des Bourses appelée à étudier les dossiers de demandes de bourses émanant des parents des élèves et à proposer la liste des boursiers au Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Cette Commission est composée comme suit :
— Président : Le Chef de la Division Enseignement et Recherches ;
— Membres : Les Directeurs des Collèges Moyens et Secondaires Agricoles.
Elle se réunit sur convocation de son président une ou deux fois par an.
ART. 3. — Nul ne peut obtenir une bourse s'il ne remplit les conditions suivantes :
a) Les élèves reçus en première année doivent justifier des conditions suivantes :
1°) — être recrutés comme élèves réguliers ;
2°) — appartenir à une famille indigéante et le justifier par une attestation de non imposition ;
b) Les élèves admis à passer en deuxième année d'étude doivent en plus des conditions indiquées au paragraphe ci-dessus justifier d'une moyenne de passage supérieure ou égale à 11/20 (onze sur vingt).
c) Les élèves admis à passer en troisième année d'étude doivent en plus des conditions indiquées au paragraphe ci-dessus justifier d'une moyenne de passage supérieure à 12/20 (douze sur vingt).
ART. 4. — La bourse peut être supprimée en cours d'année sur proposition du Conseil des Professeurs de l'Ecole si l'élève commet des fautes graves entraînant une sanction disciplinaire.
Tunis, le 4 septembre 1965.
Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.