Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 66-1 du 12 mars 1966, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret N° 65-1 du 4 janvier 1965, portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Chapitre VI. Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, Titre I. de la Gestion 1965.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| ART. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | — 8.000 | ART. 50. — Missions particulières au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur | + 8.000 |
| TOTAL | 8.000 | TOTAL | 8.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.