Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1965, portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par cent quarante deux (142) permis élémentaires, portant les numéros 106.380 à 106.521 inclus, dit Permis « Sahel-Extension »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 13 juillet 1961, à la Division des Mines, de l'Energie et de la Production Industrielle, sous les numéros 106.380 à 106.521 inclus par laquelle M. William E. Powell, Représentant la Tunisian Husky Oil Corporation, faisant élection de domicile à Tunis, 122, rue de Serbie, (Bâtiment B) et agissant en cette qualité aux noms et pour le compte de la dite Société et de ses associés : Western Tunisia Company — Colorado Tunisia Oil Corporation — United Overseas Production Corporation — Helis Overseas Inc — sollicite l'attribution d'un permis de recherches du 2ème groupe dit « Sahel-Extension », situé dans les Gouvernorats de Sousse, Sfax et Kairouan, cartes au 1/200.000 de Sfax, 13 Item, Kairouan et Shetla, ce permis de recherches porte sur un périmètre formé sur la réunion de cent quarante deux (142) périmètres élémentaires contigus, définis dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 mars 1948.

Vu le rapport du Chef de la Division des Mines, Energie et Production Industrielle, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 5 novembre 1961;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Tunisian Husky Oil Corporation et ses associés : Western Tunisia Company, Colorado Tunisia Oil Corporation, United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc, faisant élection de domicile à Tunis, 122, rue de Serbie (Bâtiment B), un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, au lieu dit : « Sahel Extension », situé dans les Gouvernorats de Sousse, Sfax, et Kairouan, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de cent quarante deux (142) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Le présent permis est contigu au permis de recherches initial « Sahel » accordé à la « Husky Oil Company » par arrêté M. N° 1.526 en date du 14 juillet 1961, il s'ajoutera au permis initial précité pour former un ensemble d'un seul tenant de 1.241 + 142, soit mille trois cent quatre vingt

trois (1.383) permis élémentaires, totalisant une superficie de cinq mille cinq cent trente deux (5.532) km².

En conséquence, la durée du présent permis viendra à expiration à la même date que le permis initial précité, soit le 13 juillet 1966 inclus.

Si les Sociétés pétitionnaires sont admises, après enquête, au bénéfice des dispositions spéciales prévu par le décret du 13 décembre 1948, qu'elles sollicitent pour le permis faisant l'objet du présent arrêté, les conditions, charges et avantages du présent permis seront ceux du permis initial, dont le cahier des charges sera remanié en conséquence.

ART. 3. — Les Sociétés pétitionnaires s'engagent à effectuer, sur l'ensemble des périmètres précités, le montant prévu pour le permis initial (685.984) Dinars auquel il faut ajouter la somme de 79.000 Dinars.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'Etat Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pour des cas de force majeure dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure adressée sous pli recommandé au titulaire du permis.

Tunis, le 12 février 1965

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

FAHI LADGHAM.