Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1965, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande déposée le 13 juillet 1961, à la Division des Mines, Energie et Production Industrielle, sous les numéros 106.380 à 106.521 inclus, par la « Tunisian Husky Oil Corporation » et ses associés : « Western Tunisia Company — Colorado Tunisia Oil Corporation — United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc »;

Vu l'avis exprimé par le comité consultatif des mines en sa séance du 5 novembre 1961;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la « Tunisian Husky Oil Corporation » et ses associés : « Western Tunisia Company, Colorado Tunisia Oil Corporation, United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc » faisant élection de domicile à Tunis, 122, rue de Serbie (Bâtiment B), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et portant sur un permis de cent quarante deux (142) périmètres élémentaires d'un seul tenant, attribué par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, M. N° 1.205 du 12 février 1965, dit permis « Sahel Extension », Gouvernorats de Sousse, Sfax et Kairouan.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Sousse, Sfax et Kairouan.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) — elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) — signification par acte extra-judiciaire du ait exploit devra être faite au Chef de Division des Mines - Energie et Production Industrielle, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de modifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

ART. 4. — Le Chef de la Division des Mines-Energie et Production Industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 1965

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.