Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1965, portant règlement de la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1963, portant loi organique du budget, et notamment son article 11;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret N° 65-1 du 1 janvier 1965, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre 1er : « Assemblée Nationale » pour la gestion 1965 :
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUTORISATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 11. — Service des procès-verbaux et de l'Assemblée | — 8.300 D. | Article 10. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | — 8.300 D. |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1965.
I. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.