Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1965 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État :
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des Douanes ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PRÉMIER. — Jusqu'au 31 décembre 1965, à titre exceptionnel, il est porté dérogation dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 65-183 du 8 avril 1965.
ART. 2. — Les commandants peuvent être choisis dans la limite de la moitié des emplois prévus par la loi des cadres parmi les capitaines ayant atteint au moins le 3e échéon de leur grade, et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade de commandant.
Ils seront nommés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, sur proposition du Chef de l'Administration des Douanes et rangés au premier échéon de leur nouveau grade sans anxiété.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation
BARI LADGHAM.