Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 12 août 1943, sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions indiquées ci-après et déposer à la recette des Finances de leur circonscription avant le 15 janvier 1966, une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur de production locale et importés de la récolte 1964 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession, sur le territoire, à la date du 15 novembre 1965 au soir.
Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration que si les quantités de produits viticoles sus-visées détenues par eux sont supérieures à un hectolitre.
ART. 2. — La déclaration qui indique les noms, prénoms et adresse du déclarant doit, en outre, comporter les précisions suivantes :
1°) — En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants, propriétaires, fermiers, fermiers, partiaires et coopératives, la déclaration doit mentionner par variétés :
Vins, rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942, moûts mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur.
a) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1964 et antérieures propres à la consommation, destinées à la vente, qui leur appartiennent et qui sont détenues par eux avec les indications de leurs lieux de dépôt.
b) Pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1964 et antérieures, propres à la consommation, vendues à des tiers mais non encore enlevées de la propriété avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
c) Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation et destinées à la distillerie ou vinaigrerie.
2°) — En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit comporter par variétés :
Vins, rouges, rosés ou blancs ordinaires, vins secs de muscat, mistelles et vins de liqueur, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942, moûts mutés au soufre.
a) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qui leur appartiennent et qu'ils détiennent, avec l'indication de leurs lieux de dépôt.
b) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1964 et antérieures propres à la consommation qu'ils ont achetées et non encore enlevées à la propriété avec l'indication de leurs lieux de dépôt, et des noms, adresses et professions des vendeurs de ces produits.
c) Pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qu'ils ont vendues, mais non encore enlevées de leurs magasins ou dépôts, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
d) Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation destinées à la distillerie ou vinaigrerie.
Tunis, le 11 novembre 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
FONDS DE DEFENSE DE LA VITICULTURE