Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 58-64 du 16 juin 1958, portant constitution d'un Fonds de Défense de la Viticulture ;
Vu la loi n° 58-88 du 12 septembre 1958, portant institution d'une surtaxe exceptionnelle au profit du Fonds de Défense de la Viticulture ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1963, portant fixation du taux de la contribution instituée au profit du Fonds de Défense de la Viticulture ;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce.
Arrête :
ARTICLE USIQUE. — Est suspendue pour les récoltes 1964 et 1965 la perception de la surtaxe exceptionnelle instituée par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958, au profit du Fonds de Défense de la Viticulture.
Tunis, le 11 novembre 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 1481