Suivant procès-verbal dressé le 8 juin 1965 à 10 h 15 au bureau de la propriété industrielle, M. Dayard et Ravel (Société en nom collectif), Société constituée selon les lois françaises, Sainte - Si
golène (Haute-Loire) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : machine pour la confection de sachets en matière plastique.
(Priorité du brevet français du 7 août 1964, PV, N° 8982).
Cette invention est caractérisée par le fait qu'elle comporte en combinaison un poste de soudure, un poste de soudure transversale avec découpage simultané, un système compensateur et un système régulateur compensateur.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.