Décret N° 65-543 du 8 décembre 1965 fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vc le décret du 15 novembre 1966, portant statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'Etat, des Collectivites Publiques Locales et des Etablissements Publics ;

Vu l'arrêté du 1 juin 1957, portant refonte du statut particulier du personnel ouvrier permanent du Ministère des Affaires Sociales ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Champ d'application. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, des Etablissements Publics et Centres y rattachés.

Elles forment le statut particulier de ce personnel, régi, en ce qui concerne les principes généraux, par le décret susvisé du 15 novembre 1956.

ART. 2. — Composition et classification du personnel. — Le personnel régi par le présent statut comprend exclusivement les agents stagiaires et les agents commissionnés répondant aux conditions fixées par les articles 4 et 5 du statut général.

Ces agents sont répartis en dix grandes catégories hiérarchiques, caractérisées, comme suit :

Chaque agent doit être individuellement classé dans l'une de ces catégories.

Ce classement est opéré et notifié par l'employeur dans les conditions fixées par les dispositions du présent statut, relatives au recrutement des stagiaires, au commissionnement, et aux promotions. Il est déterminé par la nature de l'emploi auquel le travailleur intéressé est affecté, sous réserve de la vérification de ses aptitudes au-dit emploi. La liste des emplois de chaque catégorie, les aptitudes particulières requises de leurs titulaires, les programmes des essais feront l'objet d'une décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 3. — Embauchage des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont embauchés et nommés conformément aux dispositions de l'article 4 du statut général complétées par les dispositions suivantes :

a) limite d'âge supérieure : Nul ne peut être embauché comme agent stagiaire s'il a dépassé l'âge de 45 ans, cette limite pouvant être reculée d'une durée égale à celle des services militaires et des services de temporaire validable pour la retraite, sans cependant qu'elle puisse excéder 50 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, ces limites d'âge ne sont pas exigées, pour les ouvriers en fonction à la date de publication du présent décret.

b) embauchage et nomination : Les agents stagiaires sont embauchés par priorité parmi les ouvriers temporaires en fonction au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou dans les Etablissements Publics et Centres en dépendant, remplissant les conditions d'aptitude requises pour occuper l'emploi vacant.

— à défaut, ils seront embauchés parmi les candidats présentés par les bureaux publics de placement auxquels les listes d'emplois vacants doivent être communiquées.

— à défaut, ils seront embauchés sur offre directe.

Le recrutement en qualité d'agent stagiaire n'est acquis qu'après une période de vérification des aptitudes de l'agent embauché à l'emploi qui lui est offert.

Cette vérification résultera :

— pour tous les agents, d'un examen probatoire ou de l'accomplissement d'une période d'essai préalable de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum.

— en outre, pour les ouvriers des catégories IV à X, d'un essai professionnel systématique, accompli dans les conditions déterminées par décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Les avis de convocation pour l'essai, adressés aux candidats par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours à l'avance indiquée le lieu où doivent se dérouler les épreuves d'essai et leur durée. Le déplacement que les candidats doivent effectuer pour se rendre au lieu de l'essai ne leur donne droit à aucune indemnité pour frais de transports ou autres, et le temps consacré à l'essai n'ouvre pas droit à rétribution, sauf pour les candidats en fonction, à titre temporaire, au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales pour lesquels les épreuves de l'essai n'entraîneront aucune suppression ou diminution de salaire.

Les épreuves de l'essai sont subies devant la commission des essais qui choisit dans les programmes des essais, les travaux à exécuter, en fixe la durée et le cas échéant, les coefficients à attribuer aux notes les sanctionnant.

La commission des essais dont les membres sont désignés par décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales comprend :

— le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou son représentant, Président;

— le Chef de Service intéressé;

— un Chef d'Atelier.

S'il n'existe pas dans la place ou dans les places avoisinantes un chef d'atelier ou un contre-maitre, il peut être exceptionnellement remplacé, soit par un ouvrier faisant fonction de chef ouvrier, soit par un ouvrier spécialisé en la matière.

La mise en route des épreuves est faite en présence d'un des membres de la commission qui s'assure que le candidat n, à sa disposition, tous les moyens matériels nécessaires pour

subir les épreuves de l'essai et en fait mention au procès-verbal de l'essai.

La surveillance de l'essai est assurée par deux membres de la commission. Si le candidat manifeste le désir d'abandonner les épreuves en cours d'essai, l'un des surveillants en avise le Président qui entend le candidat ; mention sera faite au procès-verbal de l'essai, des motifs de l'abandon.

La commission détermine sur 20 la note de l'épreuve subie. Après application, le cas échéant, des coefficients, la commission arrête la note moyenne obtenue qui pourra être communiquée au candidat s'il en manifeste le désir.

Nul ne peut être déclaré admis dans l'emploi de la catégorie pour laquelle il a postulé s'il n'a obtenu une moyenne de 12 sur 20. Au cas où la note obtenue serait inférieure à 12 et supérieure à 11, la commission appréciera si le candidat peut être admis au-dit emploi, ou au contraire, doit être admis dans un emploi de la même spécialité ou d'une spécialité connexe appartenant à une catégorie inférieure.

L'examen oral, quand il est prévu, est subi en séance publique.

ART. 4. — Accomplissement du stage. — Le stage est accompli dans les conditions fixées par les paragraphes « B » et « C » de l'article 4 du statut général.

ART. 5. — Congédiement des agents stagiaires. — Indépendamment du congédiement par mesure disciplinaire ou pour faute grave, le congédiement d'un agent stagiaire est encore prononcé pour les motifs suivants :

1°) inaptitude physique de l'agent à l'emploi qu'il occupe.

Lorsque l'agent est jugé par l'employeur comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il doit se soumettre à la visite d'un médecin de la Santé Publique ou d'un médecin désigné par l'Administration.

L'agent a la faculté de contester les conclusions de ce médecin. Dans ce cas, l'agent intéressé peut demander qu'il soit procédé à une contre-visite effectuée par deux médecins, l'un choisi par lui, l'autre par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ; en cas de désaccord, un praticien désigné par le Conseil de l'ordre des médecins statue en dernier ressort.

Le congédiement pour inaptitude physique ne peut intervenir que s'il n'existe pas d'emploi vacant susceptible d'être confié à l'agent malgré sa déficience.

2°) insuffisance professionnelle dans l'exercice de l'emploi occupé.

Lorsque l'agent est jugé par l'employeur comme ne possédant pas les aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra lui être confié un emploi de la même spécialité ou d'une spécialité connexe dans une catégorie inférieure ou tout autre emploi mieux en rapport avec ses aptitudes professionnelles. Si l'intéressé se révèle incapable d'exercer tous les emplois qui lui ont été confiés en n'obtenant pas une note moyenne de stage supérieure à 10, à l'issue de la nouvelle année de stage à laquelle il a été astreint pour insuffisance professionnelle, son congédiement sera prononcé.

3°) compression de personnel.

Le congédiement pour compression de personnel ne peut être prononcé que compte tenu des notes moyennes de stage obtenues par les intéressés. Les stagiaires les mieux notés et à égalité de notes, les stagiaires anciens résistant ou chargés de famille ne doivent être touchés qui en dernier lieu.

Le congédiement d'un agent stagiaire est prononcé par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 6. — Agents commissionnés. — Conditions de commissionnement. — Les conditions de commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général complétées par les dispositions suivantes :

Le stagiaire est commissionné dans la spécialité de la catégorie à laquelle il appartenait pendant l'accomplissement de son stage. Toutefois, en cas d'inaptitude physique à l'exercice de sa spécialité due au service, le stagiaire pourra être com

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISTENNE — 10-11 Décembre 1965

missionné dans un emploi d'une spécialité connexe dans la même catégorie, sauf s'il se révèle inapte physiquement ou professionnellement à la dite spécialité auquel cas il sera commissionné dans un emploi vacant de sa spécialité d'une spécialité connexe ou d'une autre spécialité d'une catégorie inférieure sans avoir à accomplir un nouveau stage.

Pour l'appréciation des aptitudes professionnelles et des qualités morales du postulant au commissionnement, il sera tenu compte des mots obtenues en cours de stage.

Les agents commissionnés sont nommés par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

La demande de contre-visite médicale que le postulant au commissionnement peut présenter dans le cas prévu par l'article 5 du statut général, devra parvenir au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales dans un délai de dix jours francs à compter de la date de notification, par lettre recommandée, avec accusé de réception de la décision du médecin désigné par l'Administration. Les honoraires de celui-ci et le cas échéant, ceux du médecin arbitre sont à la charge de l'Administration.

ART. 7. — Avancement des agents commissionnés. — Les conditions d'avancement des agents commissionnés sont celles fixées par l'article 5. B du statut général complétées par les suivantes :

L'avancement d'échelon a lieu à l'intérieur d'une catégorie, d'un échelon à échelon immédiatement supérieur. Il est attribué après 2 ans d'ancienneté dans l'échelon inférieur.

La composition de la commission d'avancement est fixée conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du statut général.

Toute promotion doit faire l'objet d'une notification écrite au travailleur intéressé.

ART. 8. — Promotion et mutation des agents commissionnés. — La promotion d'un agent d'une catégorie hiérarchique quelconque à une catégorie supérieure et réalisée par mutation d'un emploi de la première de ces catégories à un emploi vacant de la seconde. Elle est prononcée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après la vérification des aptitudes du postulant à son nouvel emploi, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un recrutement nouveau, et avis de la commission visée à l'article précédent. Toutefois, l'agent qui bénéficie d'un avancement dans les conditions ci-dessus est dispensé de tout nouveau stage dans la nouvelle catégorie.

Tout agent commissionné peut être, dans l'intérêt du service, muté de l'emploi qu'il occupe à un autre emploi, sans que cette mutation puisse avoir pour effet une diminution des avantages acquis par l'intéressé dans son précédent emploi. La décision de mutation sera prise par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et notifiée par écrit à l'intéressé.

ART. 9. — Mesures disciplinaires. — Les mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés suivant la gravité croissante des fautes commises, sont celles énumérées à l'article 6 du statut général.

ART. 10. — Licenciement des agents commissionnés. — Tout licenciement doit faire l'objet d'un préavis de licenciement qui sera notifié à l'intéressé 2 mois avant la date prévue pour le licenciement. En cas de licenciement de l'agent pour inaptitude physique, dans les conditions prévues au paragraphe 1° de l'article 8 du statut général, les dispositions de l'article 5 du présent statut seront applicables.

Tout agent licencié pour l'une des causes prévues à l'article 8 du statut général a droit à une indemnité de licenciement payable en totalité le jour de son licenciement.

Cette indemnité calculée sur la base du salaire du dernier mois précédant le licenciement sera égale au salaire d'un mois de travail augmenté du salaire d'un demi-mois par semestre de service sans pouvoir excéder le salaire de 6 mois de service. L'ancienneté à prendre en compte pour le calcul

de l'indemnité s'entend de tous ses accessoires compris à l'exclusion des allocations familiales et des indemnités représentant la couverture d'un risque inhérent à l'exercice du travail.

Il est précisé qu'aucune indemnité n'est due au titre de licenciement des agents atteints par la limite d'âge prévue par les règlements des retraites applicables au personnel intéressé.

ART. 11. — Durée du travail. — Heures supplémentaires. — Repos hebdomadaire.

A. — Durée du travail ;

La durée du travail effectif du personnel ouvrier du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est en principe de 48 heures par semaine.

La répartition des heures de travail devra être indiquée pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine dans un horaire.

Toute modification de la répartition des heures de travail doit donner lieu, avant la mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi.

Cet horaire daté et signé par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales devra être affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans l'atelier ou, à défaut, dans le service auquel le personnel intéressé est attaché.

B. — Heures supplémentaires :

La durée du travail effectif prévue à l'alinéa 1er, paragraphe A du présent article peut être portée à un chiffre supérieur à 48 heures lorsque l'intérêt du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales l'exige, la prolongation de la durée hebdomadaire du travail devant, dans ce cas, faire l'objet :

1°) d'une note du Chef de Service lorsqu'il n'excède pas 2 heures supplémentaires par jour ;

2°) d'une décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales lorsqu'elle excède 2 heures supplémentaires par jour.

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire donne droit au paiement d'heures supplémentaires au tarif horaire majorées suivant les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1946.

Les congés de compensation sont accordés au choix du Chef de Service, soit dans le courant de la semaine où les heures supplémentaires ont été effectuées, soit dans les semaines suivantes, soit en même temps que les congés annuels.

C. — Repos hebdomadaire et fêtes légales :

Le personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui sera donné en principe le dimanche.

Les jours fériés tels qu'ils sont fixés par le décret N° 61-144 du 30 mars 1961 modifié par le décret N° 65-410 du 30 août 1965 relatif aux jours fériés dans les services publics seront choisis par le personnel ouvrier du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et leur seront payés.

Toutefois, lorsque l'intérêt du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales l'exige, le repos hebdomadaire peut être suspendu et le chômage du jour férié supprimé pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux commandés par cet intérêt. Dans ces cas chaque ouvrier pourra :

— soit jouir d'un repos compensateur, d'une durée égale au repos supprimé ou être autorisé à chômer un nombre de jour égal aux jours fériés pendant lesquels il a travaillé ;

— soit recevoir, en compensation des heures supplémentaires effectuées, une majoration suivant les conditions légales.

ART. 12. — Fourniture d'outillage. — Tous les outils nécessaires à l'exécution des travaux confiés aux agents sont fournis par le service.

Tout agent détenteur de matériel ou de vêtements de travail à lui remis par le service en vue de l'exécution de son travail est tenu de les rendre au complet.

Toute perte ou détérioration de matériel ou de vêtements imputable à la faute personnelle de l'agent, donne lieu à une imputation sur son salaire d'une somme égale à l'évaluation du préjudice qui en est résulté pour l'État.

Les éléments à prendre en considération pour l'évaluation du préjudice sont les suivants :

1. — En cas de détérioration du matériel :
a) détérioration laissant possibilité pour une remise en état : prix de la remise en état à la condition que ce prix n'excède pas la valeur vénale du matériel détérioré;
b) détérioration conduisant à la mise hors service définitive du matériel, soit parce que le matériel ne peut plus être remis en état, soit parce que sa remise en état excède son prix : valeur vénale du matériel au jour de la détérioration.

2. — En cas de perte de matériel ou de vêtement :

Valeur vénale du matériel ou du vêtement au jour de la perte.

Toute détérioration ou perte de matériel ou de vêtement doit faire l'objet d'un rapport du Chef de Service.

Aucune imputation ne peut être effectuée sur le salaire d'un agent pour détérioration ou perte si elle n'a fait l'objet d'une décision de mise à charge du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Les conditions dans lesquelles la remise totale ou partielle de l'imputation pourra être accordée à l'agent qui a fait l'objet d'une décision de mise à charge seront précisées ultérieurement par voie d'instruction.

Aucune remise gracieuse ne peut être accordée si elle n'a fait l'objet d'une décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 13. — Délégués du Personnel. — Pour l'application des dispositions de l'article 22 du statut général, la répartition du personnel en unités sera fixée comme suit :

— unité N° 1 : Catégories I à III;
— unité N° 2 : Catégories IV à VII;
— unité N°3 : Catégories VIII à X.

ART. 14. — Limite d'âge. — La limite d'âge au-delà de laquelle un ouvrier commissionné ne peut être maintenu en fonction est fixée à soixante ans.

ART. 15. — Rémunération du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. — Le personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est soumis, en ce qui concerne la rémunération aux dispositions légales et réglementaires régissant la matière applicables au personnel ouvrier permanent de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics.

ART. 16. — Congés. — Les congés annuels sont accordés à la demande des intéressés par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, dans les conditions prévues par le statut général.

En cas de congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contrevisite qui doit avoir lieu dans les dix jours de la réception du certificat du médecin traitant. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin visiteur, la désignation par le conseil de l'ordre d'un praticien arbitre sera demandée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, dans un délai de 10 jours, à compter de la réception du certificat du médecin visiteur.

Les honoraires du médecin visiteur et du médecin arbitre sont à la charge du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Le congé statutaire est en principe donné d'un seul tenant, il en est de même pour les journées de congé qui s'y ajoutent à la suite d'une compensation.

Cependant, si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder le congé total d'un seul tenant, il ne peut y avoir plus de deux coupures par congé.

ART. 17. — Changement de résidence. — Lorsque le changement de résidence est décidé dans l'intérêt du service, l'agent a droit au remboursement des frais de transport et de déménagement dans les conditions ci-après sauf si le transport et le déménagement lui sont assurés directement par l'employeur :

A. — Frais de transport de l'agent et le cas échéant frais de transport de son épouse et de ses enfants. Les moyens de transport qui peuvent être utilisés sont le chemin de fer, les autocars ou les voitures de louage.

1°) Voyage par voie ferrée et autocars.

L'agent a droit au remboursement des frais de transport par voie ferrée et autocar dans la limite du tarif de la classe la moins élevée.

2°) Voyage en voiture de louage.

L'agent ne peut utiliser les voitures de louage que, à défaut de voiture publique ou de tout autre mode de transport plus économique et sur autorisation du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Le remboursement est dans ce cas effectué, sur présentation d'un état certifié des dépenses réelles et nécessaires que l'agent a dû effectuer en vue de rejoindre sa nouvelle résidence.

B. — Frais de déménagement :

Les agents ont droit au remboursement des frais de déménagement de leur mobilier dans la limite de mille kilogrammes, ce maximum étant augmenté pour les agents chefs de familles d'un supplément fixe de deux cent cinquante kilogrammes par enfant et sans que le supplément global puisse lui-même excéder mille kilogrammes.

Par « chef de famille » il faut entendre les agents mariés, veufs avec enfants, ou divorcés avec enfants.

ART. 18. — Maintien des situations acquises. — La mise en application du présent décret ne pourra en aucun cas avoir pour effet de réduire ou de supprimer le bénéfice des dispositions plus favorables dont jouiraient déjà effectivement à la date de sa publication, soit l'ensemble du personnel assujetti, soit seulement certaines catégories de personnel ou certains agents du dit personnel.

ART. 19. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 20. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 décembre 1965

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la Commune de Sidi Bou Said a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1965-1967, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tébourba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1965-1969, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la Commune de Sidi Bou Said a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1965-1967, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION