Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations
des rues, égouts et trottoirs dans les Communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 et notamment son article 98;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 94;
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création d'une Commune à la Marsa;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Marsa dans sa séance du 17 avril 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans l'Avenue Habib Bourguiba à La Marsa.
ART. — Le montant de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains du titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Le Président de la Commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
EXPROPRIATIONS