Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 28 janvier 1921, portant création de la Commune de Soliman;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Soliman, dans sa séance du 15 août 1964;
Vu le certificat du 24 mars 1965, mentionnant que l'affichage des plans parcellaires effectués conformément aux dispositions de l'article 16 du décret sus-visé du 9 mars 1959, n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Soliman, les immeubles nécessaires à l'élargissement de l'Avenue Habib Bourguiba et la construction d'un marché, indiqués sur le tableau ci-dessous et sur les plans annexés au présent décret.
p. 1620| N° d'ordre | NATURE du titre foncier | NATURE de l'immeuble | SITUATION | SUPERFICIE | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | acte notarié | écurie | Rue Borj Blida | 43 m2, 41 | Héritiers Mohamed Allègue |
| 2 | acte notarié | magasin | Avenue Habib Bourguiba | 13 m2, 33 | Héritiers Mohamed Essafi |
| 3 | acte notarié | magasin | Avenue Habib Bourguiba | 14 m2, 19 | Héritiers Mohamed Essafi |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Soliman est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHJ LADGHAM.