Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu la loi N° 61-48 du 21 décembre 1961 portant promulgation du code de la route et notamment l'article 151;
p. 92Vu l'arrêté du 12 novembre 1958 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique spéciale;
Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Arrête :
ARTICLE PRIMIER. — La commission technique spéciale prévue à l'article 134 du code de la route est composée :
1°) de l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Transports Terrestres ou de son représentant président,
2°) du Directeur de la Sûreté Nationale ou de son représentant,
3°) du Commandant de la Garde Nationale ou de son représentant,
4°) d'un délégué d'une association de tourisme, désigné par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
5°) du délégué d'une association ou d'un syndicat, représentant les intérêts professionnels des chauffeurs, désigné par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Le Secrétaire de la Commission est désigné par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et participer aux délibérations avec voix consultative.
ART. 2. — La Commission est saisie par le Service des Transports Terrestres de toutes les propositions d'annulation ou de suspension de permis de conduire, formulées par ce service, ainsi que par le Commandant de la Garde Nationale et par le Directeur de la Sûreté Nationale. Elle doit examiner les demandes de délivrance de permis de conduire, formulées dans les conditions prévues à l'article 133 du Code de la Route.
Elle émet un avis motivé sur la décision à intervenir.
ART. 3. — L'intéressé doit être convoqué au moins quinze jours à l'avance par convocation remise à l'intéressé, à la diligence des Services de la Sûreté Nationale ou de la Garde Nationale.
Les convocations adressées à des automobilistes résidant à l'étranger peuvent être notifiées par la voie diplomatique.
En ce cas, le délai de convocation est porté à trois mois.
L'intéressé peut se faire représenter par un avocat ou un mandataire pourvu de pouvoirs réguliers.
Il peut se borner à adresser des observations écrites dont le président devrait donner lecture au cours de la séance.
Si l'intéressé ne répond pas à la convocation, il perd le droit de se faire entendre.
ART. 4. — Le Service des Transports Terrestres reçoit des Services du Parquet le relevé des condamnations prononcées en matière correctionnelle ou criminelle contre les conducteurs d'automobiles pour infraction commise au volant de leur voiture, ainsi qu'une expédition sur papier libre des jugements prononcés.
La Garde Nationale et le Service de la Sûreté Nationale tiennent le relevé des condamnations prononcées à l'égard des automobilistes par les Tribunaux, ainsi que des procès-verbaux dressés.
ART. 5. — Le dossier de chaque intéressé, comprenant les documents dont il est question à l'article précédent et tous autres renseignements utiles, est constitué par les soins du Secrétaire de la Commission. Cela est présenté un rapport sur chaque affaire soumise à la Commission.
ART. 6. — La Commission devra fonder ses avis principalement sur l'intérêt de la Sécurité Publique. Elle pourra néanmoins tenir compte des infractions au Code de la Route qui ne sont pas susceptibles de provoquer des accidents dans le cas où ces infractions seraient habituelles et manifesteraient une mauvaise volonté certaine du conducteur.
ART. 7. — La Commission propose l'une des décisions suivantes :
1°) Classement;
2°) Avertissement;
3°) Suspension du permis;
4°) Annulation (avec détermination du délai à l'expiration duquel l'intéressé pourra solliciter un nouveau permis de conduire).
La suspension du permis doit être prononcée pour une durée minimum de un mois.
Le bénéfice du suivis peut être accordé pour une période maximum de deux ans.
ART. 8 — La Commission se réunit sur convocation du président.
ART. 9 — L'arrêté susvisé du 12 novembre 1958 est abrogé.
Tunis, le 8 janvier 1966
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
VITESSE