Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 66-51 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes

Publié au Journal Officiel n° 4 du 28 janvier 1966, page 113

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment ses articles 8 et 15;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétons :

Droits d'Enregistrement

ARTICLE PREMIER. — Le tarif des droits d'enregistrement est fixé ainsi qu'il suit :

NATURE DE LA MUTATION, de la convention ou de l'acte désigné par sa dénomination ou par le numéro de référence au tarif annexé au décret du 19 avril 1912TEXTES qui ont fixé le tarif en principalTARIF (en principal)DECIME (article 8 de la loi N° 64-59 du 31-12-64)C.E.D.N. (article 8 de la loi N° 65-46 du 31-12-65)TARIF nouveau

Section I. — Droits proportionnels et droits progressifs

§ I. — Mutations à titre onéreux
1°) Immeubles
Mutations à titre onéreux de propriété d'usufruit, de nue propriété et de servitudes de biens immeubles énumérées sous les numéros 1, 2, 3, 6 et 8 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement.Loi n° 58-45 du 31 mars 1958 portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59 (article 27)10%1%1,10%12,10%
Soultes et plus-values dans les échanges immobiliersd°10%1%1,10%12,10%
Parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitationd°10%1%1,10%12,10%
Retours de partages de biens immeublesd°10%1%1,10%12,10%
Baux à rentes perpétuelles de biens immeubles ceux à vie ou à durée illimitée et autres conventions visées par les numéros 27 et 28 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912d°10%1%1,10%12,10%
Cessions et subrogations des droits du bailleur visés par le numéro 31 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912d°10%1%1,10%12,10%
Aliénations de biens ruraux du Domaine de l'Etatd°10%1%1,10%12,10%
Aliénations de biens ruraux du Domaine de l'Etat, à vocation agricole, lorsque la valeur de l'immeuble aliéné n'excède pas la somme de 10.000 dinarsLoi n° 59-24 du 16 février 1959 portant réduction des droits sur les cessions à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole effectuées par l'Etat (article 1er)5%0,50%0,55%6,00%
Echanges de bien immeubles visés au numéro 4 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912Décret du 30 décembre 1947 portant modification des ressources budgétaires (article 66)6%0,60%0,66%7,30%
2°) Meubles
Actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers et autres actes désignés sous les numéros 5 et 10 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912Décret du 17 février 1944 portant création ou augmentation de ressources fiscales (article 48)6%0,60%0,66%7,30%
Ventes d'animaux, récoltes, engrais, instruments et autres objets dépendant d'une exploitation agricole, ventes d'épongesd°3%0,30%0,33%3,60%
Baux de biens meubles à vie ou à durée illimitée (N° 29 et 30 du tarif)Décret du 17 février 1944, portant création ou augmentation de ressources fiscales (article 48)6%0,60%0,66%7,30%
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NATURE DE LA MUTATION,
de la convention ou de l'acte désigné
par sa dénomination ou par le numéro
de référence au tarif annexé au décret
du 19 avril 1912
TEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8
de la loi
N° 64-59
du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8
de la loi
N° 65-46
du 31-12-65)
TARIF
nouveau
— Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (N° 11 du tarif) ……Décret du 30 décembre 1947, portant modification des ressources budgétaires (article 67)13%1,30%1,43%15,70%
— Ventes de marchandises neuves garnissant un fonds de commerce (N° 13 du tarif) ……d°3%0,30%0,33%3,60%
— Actes désignés sous le numéro 12 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 ……Décret du 31 mars 1946, portant modification des ressources budgétaires (article 48) ……2%0,20%0,22%2,40%
— Ventes publiques de meubles et de marchandises par suite de faillite (N° 14 du tarif) ……d°1%0,10%0,11%1,20%
— Ventes publiques de marchandises en gros, de produits agricoles donnés en nantissement et d'objets donnés en gage (N° 15 du tarif) ……d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Ventes opérées en vertu du décret du 10 janvier 1928 sur les warrants hôteliers ……d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Abandonnements pour faits d'assurances ou de grosse aventure (N° 16 du tarif) ……d°1%0,10%0,11%1,20%
— Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer ou de débris de navires naufragés (N° 17 du tarif) ……d°1%0,10%0,11%1,20%
— Cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, cessions de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ……Décret du 1er juin 1951, portant fixation du budget de l'exercice 1951-52 (article 33) ……1%0,10%0,11%1,20%
— Taxe unique sur les abonnements à l'eau ……Décret du 31 mars 1955, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 (article 43) ……3%0,30%0,33%3,60%

§ II. — Mutations à titre gratuit
1°) Mutations entre vifs de biens meubles et immeubles

— En ligne directe et entre époux, y compris les donations partages faites par les père et mère et autres ascendants ……Loi n° 62-81 du 31 décembre 1962, relative aux droits d'enregistrement (article 7) ……8%0,80%0,88%9,70%
— Entre frères et sœurs ……d°30%3%3,30%36,30%
— Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces, et entre cousins germains ……d°35%3,50%3,85%42,30%
— Entre parents au delà du 4ème degré et entre personnes non parentes ……d°45%4,50%4,95%54,50%
— Dons et legs faits aux sociétés de secours mutuels et à toutes autres sociétés régulièrement instituées dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ……Décret du 19 décembre 1940, portant création de nouvelles ressources fiscales (articles 56) ……10%1%1,10%12,10%
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NATURE DE LA MUTATION,
de la convention ou de l'acte désigné
par sa dénomination ou par le numéro
de référence au tarif annexé au décret
du 19 avril 1912
TEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8 de la loi N° 64-59 du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8 de la loi N° 65-46 du 31-12-65)
TARIF
nouveau
2°) Mutations par décès de biens meubles et immeubles
En ligne directe et
entre époux ...
— Entre 0 D, 001 et 500 DLoi n° 62-81 du 31 décembre 1962, relative aux droits d'enregistrement (article 1)5%0,50%0,55%
— Entre 500 D, 001 et 1.000 Dd°7%0,70%0,77%
— Entre 1.000 D, 001 et 2.000 Dd°8%0,80%0,88%
— Entre 2.000 D, 001 et 6.000 Dd°10%1%1,10%
— Entre 6.000 D, 001 et 12.000 Dd°13%1,30%1,43%
— Au delà de 12.000 Dd°16%1,60%1,76%
Maison constituant l'habitation principale du défunt qu'elle que soit l'importance de la successiond°3%0,30%0,33%
— Entre 0 D, 001 et 500 Dd°16%1,60%1,76%
Entre frères et sœurs— Entre 500 D, 001 et 1.000 Dd°22%2,20%2,42%
— Entre 1.000 D, 001 et 2.000 Dd°25%2,50%2,75%
— Entre 2.000 D, 001 et 6.000 Dd°30%3%3,30%
— Entre 6.000 D, 001 et 12.000 Dd°35%3,50%3,85%
— Au delà de 12.000 Dd°45%4,50%4,95%
— Entre oncles ou tantes et neveux et nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux et petites nièces et entre cousins germains ...d°33%3,30%3,63%
Entre oncles ou tantes et neveux et nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux et petites nièces et entre cousins germains ...— Entre 0 D,001 et 500 Dinarsd°37%3,70%4,07%
— Entre 500 D,001 et 1.000 Dd°40%4%4,40%
— Entre 1.000 D, 001 et 2.000 Dd°45%4,50%4,95%
— Entre 2.000 D, 001 et 6.000 Dd°50%5%5,50%
— Entre 6.000 D, 001 et 12.000 Dd°65%6,50%7,15%
— Au delà de 12.000 Dd°65%6,50%7,15%
Entre parents au delà du 4ème degré
et entre personnes non parentes ...
— Entre 0 D,001 et 500 Dinarsd°43%4,30%4,73%
— Entre 500 D, 001 et 1.000 Dd°45%4,50%4,95%
— Entre 1.000 D, 001 et 2.000 Dd°50%5%5,50%
— Entre 2.000 D, 001 et 6.000 Dd°55%5,50%6,05%
— Entre 6.000 D, 001 et 12.000 Dd°60%6%6,60%
— Au delà de 12.000 Dd°80%8%8,80%
p. 116

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NATURE DE LA MUTATION,
de la convention ou de l'acte désigné
par sa dénomination ou par le numéro
de référence au tarif annexé au décret
du 19 avril 1912
TEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8
de la loi
N° 64-59
du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8
de la loi
N° 65-46
du 31-12-65)
TARIF
nouveau
§ III. — Autres Conventions et Actes Civils
— Adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé par l'Etat, les Communes et les Etablissements Publics de l'Etat (N° 22 du tarif)Arrêté du 4 mars 1953, portant ouverture de crédits supplémentaires et ajustement des ressources fiscales (article 20)1,50%0,15%0,165%1,80%
— Adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits entre particuliers qui ne contiennent ni vente ni promesse de livrer des marchandises ou autres objets mobiliers, sauf ce qui est dit à l'observation 1 inscrite en face du N° 9 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 (N° 23 du tarif)d°1,50%0,15%0,165%1,80%
— Conventions d'assurances ou de rentes viagères autres que celles conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureurDécret du 27 mars 1947, modifiant le régime fiscal des assurances (article 2)2%0,20%0,22%2,40%
— Baux de biens meubles et d'immeubles à durée limitée de toute nature et tous actes portant transmission de jouissance prévus sous les numéros 25 et 26 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912Décret du 31 mars 1946, portant modification de ressources budgétaires (article 48)1%0,10%0,11%1,20%
— Constitutions de megharsa et cessions ou subrogations des droits du megharsiste au cours du contrat (N° 31 du tarif)d°1%0,10%0,11%1,20%
— Cautionnements, garanties mobilières et indemnités prévus sous les numéros 33, 34, 35 et 36 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Contrats de mariage portant constatation d'apports des époux (N° 37 du tarif)d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Pensions alimentaires (N° 38 du tarif)d°1%0,10%0,11%1,20%
— Délivrance de legs (N° 39 du tarif)d°1%0,10%0,11%1,20%
— Quittances de sommes ou valeurs (N° 40 du tarif)Décret du 19 décembre 1940, portant création de nouvelles ressources fiscales (article 52)1%0,10%0,11%1,20%
— Remboursements et rachats de rentes et redevances de toute nature (N° 41 du tarif)Décret du 17 février 1944, portant création ou augmentation de ressources fiscales (article 51)1%0,10%0,11%1,20%
— Mainlevées d'hypothèques lorsqu'il n'est pas justifié de la survivance de la créance et tous autres actes libératoires (N° 43 du tarif)d°1%0,10%0,11%1,20%
— Mainlevées d'hypothèques lorsqu'il est justifié de la survivance de la créance (N° 44 du tarif)Décret du 31 mars 1946, portant modification des ressources budgétaires (article 48)1%0,10%0,11%1,20%
— Maximum: de perception prévu par le numéro 44 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912Décret du 31 mars 1956, portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'exercice 1956-57 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1956 (article 21)0,400%0,040%0,044%0,480%
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NATURE DE LA MUTATION,
de la convention ou de l'acte désigné
par sa dénomination ou par le numéro
de référence au tarif annexé au décret
du 19 avril 1912
TEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8
de la loi
N° 64-59
du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8
de la loi
N° 65-46
du 31-12-65)
TARIF
nouveau
— Acte constitutif d'hypothèque maritime ……Décret du 30 décembre 1947 portant modification des ressources budgétaires (article 81)0,25%0,025%0,0275%0,30%
— Obligations pour prêt et autres actes ou écrits désignés sous le numéro 45 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 …………Décret du 31 mars 1946 portant modification des ressources budgétaires (article 48) ……1%0,10%0,11%1,20%
— Actes de prêts sans stipulation d'intérêts ……Décret du 17 février 1944 portant création ou augmentation de ressources fiscales (article 52) …………4%0,40%0,44%4,80%
— Atermoiments entre débiteurs et créanciers (N° 46 du tarif) ……………………Décret du 31 mars 1946 portant modification des ressources budgétaires (article 48) ……1%0,10%0,11%1,20%
— Billets à ordre, lettres de change et autres écrits désignés sous le numéro 47 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 ………d°1%0,10%0,11%1,20%
— Ouvertures de crédit (N° 48 du tarif) ……d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Réalisations d'ouverture de crédit (N° 49 du tarif) ………………………………d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Obligations à la grosse aventure ou pour retour de voyage (N° 50 du tarif) ………………d°1%0,10%0,11%1,20%
— Prorogations de délai pures et simples (N° 51 du tarif) ………………………………d°1%0,10%0,11%1,20%
— Titres nouvels et reconnaissances de rentes dont les actes constitutifs ont été enregistrés (N° 52 du tarif) ………………d°1%0,10%0,11%1,20%
— Partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit (N° 53 du tarif) ………………d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Partages de biens donnés à megharsa entre le bailleur et le mégharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de constitution de mégharsa enregistré depuis deux ans au moins (N° 54 du tarif) ………………………………d°0,50%0,05%0,055%0,60%
— Actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes (N° 55 du tarif) ………………Décret du 29 septembre 1941 modifiant le régime fiscal des contrats de société (article 1er)1%0,10%0,11%1,20%
— Actes constatant l'augmentation du capital réalisée au moyen de l'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions et effectuée en application de l'article 2 du décret du 12 mai 1955 : taxe additionnelle au droit d'apport visé au N° 55 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 (N° 55 bis du tarif) ………………Décret du 30 mars 1957 portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-58 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1957 (article 15)8%0,80%0,88%9,70%
§ IV. — Actes Judiciaires
— Taxe dégressive sur les décisions prononcées en premier ressort, quel que soit le degré de juridiction :
— jusqu'à 10 dinars ……………………
— au dessus de 10 dinars et jusqu'à 25
— dinars …………………………
— au dessus de 25 dinars ………………
Décret du 31 mars 1946 portant modification des ressources budgétaires (articles 45 et 46)6%0,60%0,66%7,30%
4%0,40%0,44%4,80%
3%0,30%0,33%3,60%
p. 118

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NATURE DE LA MUTATION,
de la convention ou de l'acte désigné
par sa dénomination ou par le numéro
de référence au tarif annexé au décret
du 19 avril 1912
TEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8
de la loi
N° 64-59
du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8
de la loi
N° 65-46
du 31-12-65)
TARIF
nouveau
— Taxe dégressive sur les arrêts des cours d'appel
et de la cour de cassation :
Décret du 31 mars 1946,
portant modification
des ressources budgétaires (article 46)
3%0,30%0,33%3,60%
— jusqu'à 10 dinars2%0,40%0,22%2,40%
— au dessus de 10 dinars et jusqu'à 25
dinars
1,50%0,15%0,165%1,80%
— au dessus de 25 dinars
— Taxe dégressive sur les arrêts de cours d'appel
infirmant un jugement de débouté, outre
la taxe aux taux de 3,60 % 2,40 % et
1,80 % :
d*
— jusqu'à 10 dinars6%0,60%0,66%7,30%
— au dessus de 10 dinars et jusqu'à 25
dinars
4%0,40%0,44%4,80%
— au dessus de 25 dinars3%0,30%0,33%3,60%
— Répartitions aux créanciers en matière de faillite
ou de concordat préventif (N° 65 du tarif)
Décret du 31 mars 1946,
portant modification
des ressources budgétaires (article 48)
0,50%0,05%0,055%0,60%
— Ordres amiables (N° 66 du tarif)d*1%0,10%0,11%1,20%
— Ordres et contributions judiciaires ainsi que
les distributions de prix réglées à l'audience
(N° 67 du tarif)
d*1%0,10%0,11%1,20%

§ V. — Droit d'Origine

— Droit complémentaire sur les actes touchant
à la situation juridique des immeubles pour
lesquels l'origine de propriété n'est pas justifiée
Décret du 26 décembre 19341%0,10%0,11%1,20%

§ VI. — Minima de Perception

— Mutations et actes autres que les jugements
et arrêts
Décret du 31 mars 1955
portant fixation du budget ordinaire pour
l'exercice 1955-56 (article 34)
0D, 1000D, 0100D, 0110D, 120
— Jugements des juges cantonauxLoi n° 58-45 du 31 mars 1958, portant fixation
du budget ordinaire pour la gestion 1958-1959 (article 26)
0D, 1500D, 0150D, 1650D, 180
— Jugements des Tribunaux de 1ère Instance et
arrêts des cours d'appels et de la cour de cassation
d*0D, 4000D, 0400D, 0440D, 480
p. 119

JOURNAL OFFICIEI DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 Janvier 1966 119

NATURE DE L'ACTE
désigné par sa dénomination
ou par le numéro de référence au tarif annexé
au décret du 19 avril 1912
TEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8 de la loi N° 64-59 du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8 de la loi N° 65-46 du 31-12-65)
TARIF
nouveau
DINARSDINARSDINARSDINARS
Section II. — Droits fixes
§ I. — Actes Civils et Administratifs
81, 116 bisDécret du 31 mars 1955,
portant fixation du
budget ordinaire pour
l'exercice 1955-56 (article 36)
0,1200,0120,0130,140
82Arrêté du 4 mars 1953,
portant ouverture de
crédits supplémentaires et ajustement des
ressources fiscales (article 19)
0,1200,0120,0130,140
83, 84, 85, 86, 87Décret du 31 mars 1955,
portant fixation du
budget ordinaire pour
l'exercice 1955-56 (article 36)
0,2000,0200,0220,240
106Décret du 26 février 1957, modifiant le décret du 19 avril 1912,
sur l'enregistrement (article unique)
0,2000,0200,0220,240
88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99Décret du 31 mars 1955,
portant fixation du
budget ordinaire pour
l'exercice 1955-56 (article 36)
0,4000,0400,0440,480
103, 104, 111Arrêté du 4 mars 1953,
portant ouverture de
crédits supplémentaires et ajustement des
ressources fiscales (article 19)
0,4000,0400,0440,480
116 terDécret du 10 février 1955, relatif à la vente
à crédit des véhicules
ou tracteurs automobiles (article 2)
0,4000,0400,0440,480
116 quaterDécret du 28 juillet 1955, relatif au nantissement de l'outillage
et du matériel d'équipement (article 31)
0,4000,0400,0440,480
100, 101, 102Décret du 31 mars 1955,
portant fixation du
budget ordinaire pour
l'exercice 1955-56 (article 36)
0,8000,0800,0880,970
109, 113Arrêté du 4 mars 1953,
portant ouverture de
crédits supplémentaires et ajustement des
ressources fiscales (article 19)
0,8000,0800,0880,970
105d*10,1000,1101,210
p. 120
NATURE DE L'ACTE
désigné par sa dénomination
ou par le numéro de référence au tarif annexé
au décret du 19 avril 1912
TEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8 de la loi N° 64-59 du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8 de la loi N° 65-46 du 31-12-65)
TARIF
nouveau
Actes de constitution de sociétés ayant pour objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fraction destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion ou l'entretien de ces immeubles ainsi divisés même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice, à la condition que ces actes ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.Décret du 29 septembre 1952 portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-1953 (article 25 1^{er} alinéa)DINARSDINARSDINARSDINARS
110Décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 (article 36)1,2000,1200,1321,450
§ II. — Actes Judiciaires
118, 119, 120, 121Décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 (article 36)0,2000,0200,0220,240
125Arrêté du 4 mars 1953 portant ouverture de crédits supplémentaires et ajustement des ressources fiscales (article 19)0,2000,0200,0220,240
122, 123, 124Décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 (article 36)0,4000,0400,0440,480
126, 127d°0,8000,0800,0880,970
132Décret du 30 décembre 1947 portant modification des ressources budgétaires article 7510,1000,1101,210
127 bis, 127 ter, 128 129Décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 (article 36)1,6000,1600,1761,940
130, 131d°40,4000,4404,840
— Jugements ordonnant le paiement d'une pension à titre d'alimentsLoi n° 59-135 du 14 octobre 1959 relative à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires (article 2).10,1000,1101,210
— Arrêts ordonnant le paiement d'une pension à titre d'alimentsd°20,2000,2202,420

§ III. — Actes Extra-Judiciaires

123Décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 (article 36)0,1200,0120,0130,140
135d°0,2000,0200,0220,240
p. 121
NATURE DES DEMANDESTEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8 de la loi N° 64-59 du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8 de la loi N° 65-46 du 31-12-65)
TARIF
nouveau
DINARSDINARSDINARSDINARS

Section III. — Taxe d'enrôlement

-- Instances en divorce :Justice CantonaleDécret-loi n° 60-13 du 23 mars 1960, relatif à la perception des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes judiciaires et extrajudiciaires (article 1er)ExemptéesNéantNéantExemptées
Tribunaux de Première Instance20,2000,2202,420
Cour d'Appel20,2000,2202,420
Cour de Cassation30,3000,3303,630
-- Instances en matière de pensions alimentaires.d°ExemptéesNéantNéantExemptées
-- Autres affaires de statut personnel :Justice Cantonale0,5000,0500,0550,600
Tribunaux de Première Instance10,1000,1101,210
Cour d'Appel10,1000,1101,210
Cour de Cassation1,5000,1500,1651,810
Matières Civiles et Commerciales :Justice Cantonaled°10,1000,1101,210
Tribunaux de Première Instance20,2000,2202,420
Cour d'Appel20,2000,2202,420
Cour de Cassation30,3000,3303,630
-- Instance en matière d'outhikasDécret du 28 février 1957, modifiant le décret du 3 mars 1926, relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements (article unique)0,1000,0100,0110,120
-- Instances en matière d'allocations familialesLoi n° 58-48 du 11 avril 1958, portant création d'une juridiction des allocations familiales (article 4)0,3000,0300,0330,360
-- Instances tendant à l'obtention d'une indemnité d'une pension, d'une rente ou de dommages intérêts en matière d'accidents autres que les accidents du travailLoi n° 59-135 du 14 octobre 1959, relative à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires (article 4)10,1000,1101,210
Référé :
Juridiction du Président du Tribunal de 1er Instance ou de Juge Cantonal
Décret du 19 février 1953, relevant le droit fixe d'enrôlement des requêtes aux fins de référé (article unique).0,2000,0200,0220,240
Juridiction du Président de la Cour d'Appeld°0,4000,0400,0440,480
p. 122

122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 Janvier 1966

TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES

ART. 2. — Le tarif de la taxe unique sur les assurances est fixé ainsi qu'il suit :

NATURE DE LA CONVENTIONTEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8 de la loi N° 64-59 du 31-12-64)
C.E.D.N.
(article 8 de la loi N° 65-46 du 31-12-65)
TARIF
nouveau
1°) Risque de toute nature, de la navigation maritime ou aérienneLoi n° 62-81 du 31 décembre 1962, relative aux droits d'enregistrement (article 10).5%0,50%0,55%6,00%
2°) Incendie, sauf en ce qui concerne les risques agricoles, qui sont compris dans le 5° ci-aprèsd°30%3%3,30%36,30%
3°) Vie et contrats de rente viagèred°4%0,40%0,44%4,80%
4°) Crédits à l'exportationd°0,25%0,025%0,027%0,30%
5°) Toutes autres assurancesd°7%0,70%0,77%8,50%

IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS

ART. 3. — Le tarif de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé ainsi qu'il suit :

A — Impôt sur le revenu des valeurs mobilièresDécret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57, (article 12 §§ II et III).
1°) Taux général14%1,4%1,54%16,90%
2°) Taux réduit12%1,2%1,32%14,50%
3°) Produits d'obligations négociables d'emprunts contractés depuis le 1er juillet 1956 par les Sociétés dont le siège social et en Tunisie et les produits des autres emprunts contractés à partir du 1er juillet 1956 et dont la durée est de 5 ans au minimum :
a) Taux général10%1%1,1%12,10%
b) Taux réduit8%0,8%0,88%9,70%
B — Impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements et comptes courantsDécret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57 (article 12 § 1).12%1,20%1,32%14,50%
C — Taxe additionnelle sur les intérêts des bons de caisseDécret du 30 mars 1957, portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957 - 58 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1957 (article 11)15%1,50%1,65%18,10%

IMPOTS DIRECTS

ART. 4. — Les taux du droit proportionnel de patente, de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de l'impôt agricole sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DE L'IMPOTTEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
(article 8 de la loi N° 64-59 du 31-12-64)
Contribution exceptionnelle à la défense nationale (loi du 31-12-1965 article 8)Collectivités locales (article 75 du code de la patente)Chambres économiques (décret du 8 mars 1956)TARIF
nouveau
1. — Droit proportionnel de patente
1°) Personnes physiques et sociétés de personnes :
a) exerçant une activité commercialeLoi de finances du 31 décembre 1965 (article 12)22%2,2%2,25%0,75%27,20%
b) exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique ou de transports.20%2%2,25%0,75%25%
p. 123
NATURE DE L'IMPOTTEXTES
qui ont fixé
le tarif
en principal
TARIF
(en
principal)
DECIME
(article 8
de la loi
N° 64-59
du 31-12-64)
Contribution exceptionnelle
à la défense nationale
(loi du 31-12-65)
article 8)
Collectivités locales
(article 75
du code de
la patente)
Chambres économiques
(décret du 8 mars
1956)
TARIF
nouveau
2°) Sociétés de capitaux :Loi de finances du
31 décembre
1965 (article 12)
a) taux général33%3,3%3%1%40,30%
b) activités industrielles, artisanales, touristiques ou
de transports
28%2,8%3%1%34,80%
II. — Impôt sur les bénéfices
des professions
non commerciales
Loi de finances du
31 décembre
1965 (article 12)
1°) taux général8%0,8%1,2%10%
2°) locations ou baux de propriétés ruralesArticle 1212,5%1,25%1,05%14,80%
III. — Impôt sur les
traitements et salaires
Loi de finances du
31 décembre
1965 (article 9).
4%0,4%4,40%
IV. — Impôt agricoleLoi n° 62/71 du
31 décembre
1962 (article 6,
§ I)
3%0,3%0,33%3,60%
1°) Cultures maraîchères4%0,4%0,44%4,80%
2°) Autres cultures et élevages
3°) Tarif minimal par tête de
bétail :
a) espèce chevaline0,3000,0300,0330,360
b) espèce cameline0,1300,0130,0140,160
c) espèce mulassière0,3000,0300,0330,360
d) espèce bovine0,2000,0200,0220,240
e) espèce porcine0,3000,0300,0330,360
f) espèce ovine0,1000,0100,0110,120

ART. 5. — Sur le produit des impôts énumérés ci-après, la part revenant aux comptes : « 1er Fonds Commun des Collectivités Locales » prévu par l'article 54 du décret du 25 juin 1948, « Recettes affectées à destination des Chambres Economiques » prévu par le décret du 8 mars 1956, est fixée ainsi qu'il suit :

NATURE DE L'IMPOTCOLLECTIVITES
locales
CHAMBRES
économiques
A — Patente
I — Droit fixe des patentés proportionnels9,80%3,30%
II — Droit fixe des patentés forfaitaires8,80%3%
III — Droit proportionnel :
1°) Personnes physiques et sociétés de personnes :
a) exerçant une activité commerciale8,30%2,80%
b) exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique
ou de transports
9%3%
2°) Sociétés de capitaux :
a) taux général7,40%2,50%
b) activités industrielle, artisanales, touristiques ou de transports8,60%2,90%
B — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
I — Droit fixe9,80%—
II — Droit proportionnel :
1°) Taux général0,10%—
2°) Locations ou baux de propriétés rurales7,10%—
p. 124

124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 Janvier 1966

IMPOTS INDIRECTS

ART. 6. — Les taux des Impôts Indirects ci-dessous énumérés sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DE L'IMPOTTEXTES
qui ont fixé le tarif
en principal
TARIF
(en principal)
DECIME
budget
MAJORATION

Citer : Décret n° 66-51 du 24 janvier 1966, JORT n° 4 du 28 janvier 1966, p. 113.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale