Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

loi N° 64-59 du 31-12-64 article 8 | C.E.D.N

Publié au Journal Officiel n° 4 du 28 janvier 1966, page 125

loi du
31-12-65
article 8 | TARIF
nouveau |

VIII — Droit de garantieDécret du 25 juin 1942.
1) Ouvrages de platine et métaux assimilés (titre unique) par hectogramme1D, 5000D, 1500D, 1651D, 815
2) Ouvrages d'or :
— Objets des trois premiers titres (840, 750 et 583 millièmes) par hectogramme1D, 5000D, 1500D, 1651D, 815
— Objets du quatrième titre (375 millièmes) par hectogramme1D, 5000D, 1500D, 1651D, 815
3) Ouvrages d'argent :
— Premier et deuxième titre (par hectogramme)0D, 1500D, 0150D, 01650D, 1.815
— Troisième titre (par hectogramme)0D, 1500D, 0150D, 01650D, 1.815
IX — Taxe sur les prestations de serviceLoi n° 65 - 46 du 31 décembre 1965 (article 16)4,5%0,45%5%
X — Taxe sur les prestations de Service (opérations visées par la loi N° 64-59 du 31-12-1964 article 10)Loi n° 65 - 46 du 31 décembre 1965 (article 16)1,80%0,18%2%

ART. 7. — Les taux des droits de consommation sont fixés ainsi qu'il suit :

p. 126
NUMERO
du tarif
douanier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent
les droits
TAUX
des droits
en principal
(loi n° 63-39
du 11-11-1963)
MAJORA-
TION
décime
(loi n° 64-59
du 31-12-1964)
C.E.D.N.
loi de finances
du 31-12-1965
(article 8)
TAUX
nouveau
OBSERVATIONS
09-01Café même torréfié ou décaféiné, coques et
pellicules de café; succédannés du café contenant
du café, quelles que soient les proportions
du mélange
Valeur35%——35%Le mode de perception des
droits de consommation sur les
produits désignés ci-contre d'origine
locale est fixé par arrêté
du Secrétaire d'État au Plan et à
l'Economie Nationale.
09-02ThéValeur35%——35%
09-04Poivre (du genre «Piper»), piments (du genre
«Capsicum» et du genre «Pimenta»):
A — PoivreValeur10%—1%11%
B — Piment fort entier ou mouluValeur5%—0,50%5,50%
C — Piment doux mouluValeur5%—0,50%5,50%
D — HarissaValeur5%—0,50%5,50%
E — AutresValeur20%—2%22%
09-05VanilleValeur40%—4%44%
09-06Cannelle et fleur de cannelierValeur15%—1,50%16,50%
09-07Girofles (antrofes clous et griffes)Valeur15%—1,50%16,50%
09-08Noix, muscades, macis, amomes et cardamomesValeur20%—2%22%
09-10Thym, laurier, safran, autres épices :
— Mélanges répondant à la définition de la
note 1b) du chapitre 9 du tarif des droits
de douane d'importation
ValeurDroit du produit le plus fortement
taxé entrant dans le mélange.
—10% du taux
en principal appliqué.
Droit du produit le plus fortement
taxé entrant dans le mélange.
AutresValeur20%—2%22%
Ex. 12-01Graines et fruits oléagineux, même concassés :
A — Arachides non grilléesValeur20%——20%
D — Graines de tournesolValeur15%——15%
F — Graines de sésameValeur15%——15%
p. 127
NUMERO
du tarif
douanier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent
les droits
TAUX
des droits
en principal
(loi n° 63-39
du 11-11-1963)
MAJORA-
TION
décime
(loi n° 64-59
du 31-12-1964)
C.E.D.N.
loi de finances
du 31-12-1965
(article 8)
TAUX
nouveau
OBSERVATIONS
Ex. 12-03Graines, spores et fruits à ensemencer :
C — Graines de courgeValeur20%——20 %
Ex. 12-07Plantes, parties de plantes, graines et fruits des
espèces utilisées principalement en parfumerie,
en médecine ou à usages insecticides,
parasiticides et similaires frais ou secs, même
coupés, concassés ou pulvérisés :
B — Poivre de cubébeValeur10%——10 %
Ex. 13-01Matières premières végétales pour la teinture
ou le tannage :
A — HennéValeur25%——25 %
Ex. 13-02Gomme laque, même blanchie, gommes,
gommes-résines, résines et baumes naturels :
E. — Baumes naturelsValeur20%——20%
18.01Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou
torréfiés
Valeur25%——25%
18-02Coques, pelures, pellicules, germes et déchets
de cacao
Valeur25%——25%
18-03Cacao en masse ou en pains (pâtes de cacao)
même dégraissé
Valeur40%——40%
18-04Beurre de cacao, y compris la graisse et l'huile
de cacao
Valeur40%——40%
18-05Cacao en poudre non sucréValeur40%——40%
Ex. 18-06Chocolat et autres préparations alimentaires
contenant du cacao :
B. — Confiserie au cacao ou au chocolat (tablettes
et bâtons fourrés, bouchées, truffes,
pralines, bonbons, etc...), préparations diverses,
non dénommées ni comprises ailleurs,
comportant du cacao ou du chocolat
Valeur25%——25%
Ex. 19-02Préparations pour l'alimentation des enfants
ou pour usages diététiques ou culinaires, à
base de farines, féculles ou extraits de malt,
même additionnées de cacao dans une proportion
inférieure à 50 % en poids :
D. — Contenant du cacaoValeur5%——5%
p. 128
NUMERO
du tarif
douanier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent
les droits
TAUX
des droits
en principal
(loi n° 63-39
du 11-11-1963)
MAJORA-
TION
décime
(loi n° 64-59
du 31-12-1964)
C. É. D. N.
loi de finances
du 31-12-1965
(article 8)
TAUX
nouveau
OBSERVATIONS
Ex. 19-08Produits de la boulangerie fine de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
D — Produits de la biscuiterie contenant moins de 20 % de cacaoValeur5%——5%
E — Produits de la biscuiterie contenant 20% ou plus de cacaoValeur25%——25%
Ex. 20-06Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool :
Ex. B — Autres :
21-01— Arachides grilléesValeur15%——15%
Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraitsValeur20%——20%
Ex. 21-02Extraits ou essences de café, de thé ou de maté, préparations à base de ces extraits ou essences :
— Extraits ou essences de café, préparations à base de ces extraits ou essencesValeur40%——40%
Ex. 22-08— Extraits ou essences de thé, préparations à base de ces extraits ou essencesValeur35%——35%
Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés ou plus; alcool éthylique et dénaturé de tous titres :
Ex. A — Présentés pour le compte de l'Etat :
— Alcool dénaturé de tous titresHI.3D, 0000D, 3000D, 3303D, 630
Ex. B — Présentés pour le compte particulier :
Ex. 27-09— Alcool dénaturé de tous titresHI.3D, 0000D, 3000D, 3303D, 630
Huiles brutes de pétrole ou de schistes :
B — AutresHI.0D, 400——0D, 400A compter du 1er janvier 1963.
p. 129
NUMERO du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droits en principal (loi n° 63-39 du 11-11-1963)MAJORATION décime (loi n° 64-59 du 31-12-1964)C. E. D. N. loi de finances du 31-12-1965 (article 8)TAUX nouveauOBSERVATIONS
Ex. 27.10Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
Ex. A — Essences de pétrole à l'importation :
— Essences de pétrole à l'exception des essences distillant en totalité entre 60° et 80° C et ayant une densité maximum de 0,690 à 15° C
HI.1D,690——1D,690
Ex. B — Essences de pétrole à la sortie des usines exercées :
— Essences de pétrole à l'exception des essences distillant en totalité entre 60° et 80° C et ayant une densité maximum de 0,690 à 15° C
HI.1D,690——1D,690
Ex. C — White spirit à l'importation :
— White spirit à l'exception du white spirit destiné à des usages industriels et déna-turé dans les conditions fixées par l'Ad-ministration aux frais de l'importateur
HI.1D,690——1D,690
Ex. D — White spirit à la sortie des usines exercées :
— White spirit à l'exception du white spirit destiné à des usages industriels et déna-turé dans les conditions fixées par l'Ad-ministration aux frais de l'importateur
HI.1D,690——1D,690
E — Pétrole lampant (kérosène) à l'importationHI.1D,910——1D,910
F — Pétrole lampant (kérosène) à la sortie des usines exercéesHI.0D,910——0D,910
G — Carburants constituées par le mélange d'essence de pétrole avec d'autres combustibles liquidesHI.Régime des essences de pétrole.——Régime des essences de pétrole.
p. 130
NUMERO du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droits en principal (loi n° 63-39 du 11-11-1963)MAJORATION décime (loi n° 64-59 du 31-12-1964)C. E. D. N. loi de finances du 31-12-1965 (article 8)TAUX nouveauOBSERVATIONS
Ex. 27-11H — Autres huiles légères et moyennes à l'importationHI.Régime des essences de pétrole.——Régime des essences de pétrole.
I — Autres huiles légères et moyennes à la sortie des usines exercéesHI.Régime des essences de pétrole.——Régime des essences de pétrole.
J — Gas-oils à l'importationHI.OD, 875——OD, 875
K — Gas-oils à la sortie des usines exercées.HI.OD, 875——OD, 875
L — Fuels-oils domestiques à l'importationHI.OD, 875——OD, 875Des arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peuvent admettre en franchise du droit de consommation ou au bénéfice d'une tarification réduite des fuels-oils domestiques destinés à des usages déterminés.
M — Fuels-oils domestiques à la sortie des usines exercéesHI.OD, 875——OD, 875
R — Huiles de vaseline ou de paraffine (type «water-white») à l'importationHI.OD, 875——OD, 875
S — Huiles de vaseline ou de paraffine (type «water-white») à la sortie des usines exercéesHI.OD, 875——OD, 875
T — Huiles de graissage et lubrifiants à l'importation100 kg netOD, 875——OD, 875
U — Huiles de graissage et lubrifiants à la sortie des usines exercées100 kg netOD, 875——OD, 875
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
ex. A — A l'importation :
— Gaz de pétrole (propane et butane commerciaux)Valeur5%——5%
ex. B — A la sortie des usines exercées :
— Gaz de pétrole (propane et butane commerciaux)Valeur5%——5%
p. 131
NUMERO du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droits en principal (loi n° 63-39 du 11-11-1963)MAJORATION décime (loi n° 64-59 du 31-12-1964)C. E. D. N. loi de finances du 31-12-1965 (article 8)TAUX nouveauOBSERVATIONS
Ex. 29-26Composés à fonction amide ou à fonction imi-ne-imido orthosulfobenzotique (saccharine)Kg net0D, 830——0D, 830Les exploitants d'établissements industriels ou commerciaux qui utilisent de la saccharine dans la préparation de certaines denrées et boissons, sont tenus de faire à la técette des Finances de leur circonscription 8 jours au moins avant le commencement de leurs opérations la déclaration d'exercice de leur industrie. Il sera délivré récipissé de ces déclarations. Tout exploitant qui cédera ou cessera son industrie ou son commerce sera également tenu d'acheter la déclaration dans les hauts jours de la cession ou la cessation, contre récépissé au bureau des Contributions qui aura reçu la déclaration d'exercice; la déclaration de cession ne dispensera pas le cessionnaire de souscrire sa déclaration d'exercice avant de commencer ses opérations. Les récipiendaires de déclarations devront être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle, le défunt de représentation étant assimilé au défunt de déclaration. Les déclarations d'exercice visées ci-dessus ne sont pas toutefois exigées des personnes auto-risées à vendre des produits pharmaceutiques dans les conditions fixées par la réglementation relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de pharmacien. Les exploitants d'établissements industriels ou commerciaux utilisant ou détenant la saccharine sont soumis aux visites des agents de l'Administration des Finances qui ne sont pas tenus d'observer à cet égard les formalités prévues par l'article 78 du décret du 3 octobre 1884. Les produits saccharinés sont assujettis au droit de consommation sur la base de 200 grs de saccharine par 100 kgs de leur poids net total.
Ex. 33-01Huiles essentielles (déterpenées ou non) liquides ou concrètes et résinoïdes :
Ex. I — Autres :
— Extrait (Oléoricine) de vanilleValeur40%——40%
Ex. 33-06— Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés :
A — Parfums (extraits, lotions, eaux de toilette, etc...) liquides non alcooliquesValeur10%1%1,10%12,10%
Ex. B — Parfums (extraits, lotions, de toilette etc...) liquides alcooliques à l'exception des parfums liquides alcooliques titrant en alcool 70° et moinsValeur10%1%1,10%12,10%
C — Parfums concrets.Valeur10%1%1,10%12,10%
D — Crèmes à raserValeur10%1%1,10%12,10%
E — Produits dentifricesValeur10%1%1,10%12,10%
F — AutresValeur10%1%1,10%12,10%
Ex. 34-01Savons y compris les savons médicaux
B — Savons de toilette ou de parfumerieValeur10%1%1,10%12,10%
p. 132
NUMERO du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droits en principal (loi n° 63-39 du 11-11-1963)MAJORATION décime (loi n° 64-59 du 31-12-1964)C. E. D. N. loi de finances du 31-12-1965 (article 8)TAUX nouveauOBSERVATIONS
36-01Poudres à tirerValeur80%8%8,80%96,80%Les poudres à tirer et les explosifs peuvent être fabriqués dans les établissements particuliers préalablement autorisés et soumis aux vérifications permanentes des agents de l'Administration du Plan et de l'Économie Nationale dans les conditions déterminées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
36-02Explosifs préparésKg net18 x N1,80 x N1,98 x N21,78 x NLe droit de consommation sur les explosifs fabriqués en Tunisie est exigible dès l'achèvement de la fabrication.
Le droit de consommation sur les explosifs fabriqués ou importés est gradé d'après leur puissance.
Le taux de l'impôt à percevoir sur chaque type de dynamite, cheddite et autres explosifs fabriqués ou importés est fixé conformément à la formule suivante : X = 18N, dans laquelle X représente le taux en dinars de l'impôt à percevoir par kg, et N le coefficient d'utilisation pratique de chaque explosif déterminé au moyen de l'ossat au bloc de plumb par comparaison avec celui de l'acide picrique pris pour unité.
Le taux final de l'impôt ne peut en aucun cas excéder 60 millions par kilo.
Les fabricants d'explosifs sont tenus, dès l'achèvement et la prix, se en charge de chacun des lots fabriqués par eux d'en déclarer par écrit au Service des Contributions le coefficient d'utilisation pratique déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Les importateurs sont tenus de déclarer dans les mêmes conditions
p. 133
NUMERO du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droits en principal (loi n° 63-39 du 11-11-1963)MAJORATION décime (loi n° 64-59 du 31-12-1964)C.E.D.N. loi de finances du 31-12-1965 (article 8)TAUX nouveauOBSERVATIONS
Ex. 40-11Bandages pneumatiques, chambres à air et « flaps » en caoutchouc vulcanisé, non durci. pour roues de tous genres :ditions et dès l'exportation le coefficient d'utilisation pratique de chaque lot d'explosifs introduit sur le territoire. L'Administration peut, chaque fois qu'elle se juge nécessaire, prélever à titre gratuit, sur les explosifs fabriqués ou inspectés, des échantillons destinés à être soumis à des essais officiels en vue du contrôle des déclarations prescrites aux deux paragraphes précédents. Les acquits à caution délivrés pour les accompagner jusqu'à leur sortie du territoire, des explosifs fabriqués doivent contenir l'engagement de payer, par kilo d'explosif dont l'exportation n'aura pas été justifiée, un droit de 60 millions augmenté sur décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale d'une amende pouvant être égal à ce droit. Le droit intérieur sur les pneumatiques n'est pas exigé sur les garnitures y compris les roues de secours des automobiles ou monocyclétres, introduits en Tunisie pour une durée n'excédant pas 100 jours par an lorsque leurs propriétaires venus dans un but exclusif d'agrément n'y ont pas de résidence habituelle, ni leur principal établissement.
Ex. A — Bandages pleins ou creux (mi-pleins) :
— Bandages pleins ou creux (mi-pleins) d'un poids unitaire de plus de 2 kilos (1) …Valeur25%2.50%2.75%30,25%1° Les bandages pneumatiques énumérés ci-contre destinés exclusivement à l'équipement des machines et matériels agricoles doivent pour être admis en franchise du droit de consommation parler sur leurs faces et en deux endroits différents sur chaque face, l'empreinte à gauge agricole à gravée dans la pomme en caractères apparents et indélébiles et constamment visibles quelque soit le degré d'essuy du pneumatique.
Ex. B — Chambres à air d'un poids unitaire de plus de 2 kilos :
Chambres à air à l'exception de celles pour aérodynesValeur25%2.50%2.75%30,25%
Ex. C — Chambres à air d'un poids unitaire de 2 kgs au moins :
— Chambres à air d'un poids unitaire de plus de 0,5 kgs à l'exception de celles pour aérodynesValeur25%2.50%2.75%30,25%
p. 134
NUMERO
du tarif
douanier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent
les droits
TAUX
des droits
en principal
(loi n° 63-39
du 11-11-1963)
MAJORA-
TION
décime
(loi n° 64-59
du 31-12-1964)
C.E.D.N.
loi de finances
du 31-12-1965
(article 8)
TAUX
nouveau
OBSERVATIONS
Ex. 84-06E. — Pneumatiques, y compris, ceux ne
nécessitant pas de chambres à air autres
que pour aérodynes, d'un poids unitaire de
plus de 15 kgs (1)
Valeur25%2,50%2,75%30,25%
Ex. F — Pneumatiques, y compris, ceux ne
nécessitant pas de chambres à air. Autres
que pour aérodynes, d'un poids unitaire de
15 kgs ou moins :
Valeur25%2,50%2,75%30,25%
— Pneumatiques d'un poids unitaire de plus
de 2 kgs (1)
Moteurs à explosion, à combustion interne à
pistons :
Ex. 87-02Ex. A — Moteurs pour automobiles et moto-
cyclables
— Moteurs à combustion interne, pour auto-
mobiles d'une cylindrée de moins de
2,000 cm3
Unité135 D——135 D
Voitures automobiles à tous moteurs pour le
transport des personnes (y compris les voi-
tures de sport et les trolleybus) ou des mar-
chandises :
Ex. A — Voitures particulières pour le trans-
port des personnes :
Ex. 93-07Voitures automobiles à moteur à combustion
interne
Unité120 D——120 D
Projectiles et munitions, y compris les mines;
parties et pièces d'étachées, y compris les
chevroines, plomb de chasse et bourre pour
cartouches :
Ex. B — Autres projectiles et munitions :
— Cartouches chargées avec poudresde la poudre
contenue dans
les cartouches.
80%8%8,8%96,80%Sauf justifications reconnues
valables, le droit est calculé fort-
faitairement sur 20 % de la valeur des munitions, il n'est pas
perçu si le fabricant apporte la
preuve que la poudre utilisée a
supporté le droit de consommation.
p. 135

DISPOSITIONS COMMUNES

ART. 8. — Sur le produit des impôts énumérés ci-après la part revenant au « Fonds de la Défense Nationale » créé par l'article 10 de la loi N° 59-42 du 30 mars 1959, est fixée ainsi qu'il suit » :

NATURE DE L'IMPOTCONTRIBUTION
exceptionnelle à la
défense nationale
A — Enregistrement
Droit d'Enregistrement9%
Taxe unique sur les assurances9%
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers9%
B — Patente
Droit fixe des patentés proportionnels8%
Droit fixe des patentés forfaitaires8%
Droit proportionnel de patente :
1°) Personnes physiques et sociétés de personnes :
a) Exerçant une activité commerciale8%
b) Exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique ou de transports8%
2°) Sociétés de capitaux :
a) Taux général8%
b) Activités industrielles, artisanales, touristiques ou de transports8%
C — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
1°) Droit fixe8%
2°) Droit proportionnel :
a) Taux général8%
b) Locations ou baux de propriétés rurales8%
D — Impôt sur les traitements et salaires9%
E — Impôt Agricole9%
F — Impôts indirects
Taxe de consommation9%
Taxe sur les prestations de service9%
Taxe de circulation sur les véhicules automobiles9%
Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde9%
Droit sur les chambres à air et pneumatique9%
Droit de garantie et d'essai sur les matières en platine ou et argent9%
Droit sur les explosifs9%
Droit de consommation sur les savons et parfumerie9%
Droit de consommation sur les épices9%
Droit de consommation sur l'alcool9%
Impôt sur les olives9%
Impôt sur les céréales9%
Impôt sur la vigne9%

ART. 9. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

p. 136

MINES

Citer : Loi n° 64-59, JORT n° 4 du 28 janvier 1966, p. 125.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale