Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 8 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes affectées intitulé « Comptes de recettes à destination des Chambres Economiques »;
Vu la loi n° 57-67 du 31 décembre 1957, portant création des Chambres de Commerce en Tunisie;
Vu la loi n° 65-16 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 15;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Pour la gestion 1966, le nombre des Centimes Additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 24 janvier 1966.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.