Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 11 mars 1965, portant création d'une Commune à Menzel Bourguiba;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel Bourguiba, dans sa séance du 21 juillet 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba, pour être incorporées dans le domaine privé communal, les quatre parcelles de terrain nécessaires à la construction de bâtiments municipaux et à la création d'un jardin, place de l'Indépendance entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NUMERO de la parcelle | NATURE DU TITRE | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE approximative | NOM DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Titre Foncier N° 132.297 | Terrain | 554 m2 | Société Tunisienne des Produits de Pétrole « Fina Tunisienne ». |
| 2 | 2 | Titre Foncier N° 40.884 | Terrain | 301 m2 | Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie. |
| 3 | 3 | Titre Foncier N° 38.355 | Terrain | 348 m2 | Décombe Jacqueline Renée, épouse Forté René Albert. |
| 4 | 4 | Une parcelle à extraire du titre N° 36.616 | Terrain | 469 m2 | Albanèse Joseph Sauveur. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain susvisées.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Menzel-Bourguiba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 février 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM
CREATION DE COMMUNES