Arrêté du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur du 26 mars 1966 fixant le règlement et le programme du concours pour l’accès à l’emploi de Commis de Gouvernorat

Le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

556 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Mars 1966

Vu le décret N° 61-199 du 11 mai 1961, fixant le statut des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat, et notamment son article 16,

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Commis de Gouvernorat sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler à un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 16 du décret susvisé N° 61-199 du 11 mai 1961.

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1° ci-dessus pour le recrutement de Commis de Gouvernorat doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes en précisant obligatoirement sur la demande le centre de concours choisi : Tunis, Le Kef, Sfax ou Sousse.

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
5°) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
6°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou chachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
7°) curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats appartenant à l'Administration

1°) une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1° à 7° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage à l'Administration Régionale et Communale et aux sièges des Gouvernorats ou par lettre individuelle.

Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement. Elles sont subies en langue arabe.

Première épreuve :

Une rédaction d'un sujet d'ordre général (Durée : 2 heures. Coefficient : 3).

Deuxième épreuve :

Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).

Troisième épreuve :

Un exercice d'arithmétique pratique portant sur le programme figurant en annexe (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixe à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 70 points. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée, conformément aux dispositions du décret du 1er octobre 1955.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total de postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes. Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 26 mars 1966.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

BÉJI CAID ES-SEBSI

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 mars 1966 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Commis de Gouvernorat.

PROGRAMME DU CONCOURS

1. — Organisation politique de la Tunisie

Le régime politique tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1959 :

a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire).

b) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux :

le régime présidentiel.

c) Droits et devoirs des citoyens.

II. — Organisation administrative de la Tunisie

*) notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne :

• les autorités centrales;
• les autorités régionales;
• l'état civil;
• les Communes;
• les Conseils de Gouvernorat;
• les Etablissements Publics.

) le statut général de la Fonction Publique.

III. — Arithmétique

• numération décimale;
• nombres complexes;
• les quatre opérations;
• divisibilité;
• nombres premiers;
• plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple;
• fractions;
• rapports et proportions;
• règle de trois;
• mélanges et alliages;
• intérêts simples;
• escompte;
• comptes-courants;
• décompte des intérêts d'un compte-courant;
• progression arithmétique et géométrique, logarithmes;
• intérêts composés;
• annuités;
• amortissements.

(Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).