Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 4 avril 1966 portant institution du permis de recherches du 2ème groupe constitué par 3.087 permis élémentaires, portant les numéros 196.522 à 109.608 inclus, dit permis « Bir Aouine »

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, institution des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et notamment son article 4;

Vu l'arrêté du 3 mars 1949, fixant les conditions dans lesquelles seront délimités les permis de recherche du 2ème groupe;

Vu la demande enregistrée le 20 juillet 1964, à la Division des Mines, de l'Energie et de la production Industrielle, sous les numéros 106.522

à 109.608 inclus, par laquelle M. Barella Gianfrances, Ingénieur, Directeur Général Adjoint de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP), faisant élection de domicile à Tunis, 35, avenue de Paris, et agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherches du 2ème groupe, au lieu dit « Bir Aouine », situé dans le Gouvernorat de Médenine, certes au 1.200.600e de Bon Fâche, Fourn Tatiouine, Bir Aouine, Debibat, Dour et Médenine; ce permis de recherches porte sur un périmètre formé par la réunion de trois mille mètre-vient-sept (3.087) périmètres élémentaires contiges, définis dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 3 mars 1949;

Vu le rapport du Chef de la Division des Mines, de l'Energie et de la Production Industrielle, duquel il résulte une cette demande est conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Vu l'avis exprimé par le comité consultatif des mines en sa séance du 8 novembre 1964.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) faisant élection de domicile à Tunis, 35, Avenue de Paris, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Bir Aouine » situé dans le Gouvernorat de Médenine à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de trois mille quatre vingt-sept (3.087) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret susvisé du 1er janvier 1953 auxquelles s'ajouteront celles du décret susvisé du 13 décembre 1948 si, toutefois, la société pétitionnaire est admise, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Les dépenses que la Société pétitionnaire s'engage à effectuer sur les périmètres précités et s'élevant à la somme de 495.000 dinars, devront être réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième de cette somme.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pour des cas de force majeure dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra, en aucune façon intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée, sous pli recommandé, au titulaire du permis.

Tunis, le 4 avril 1966

Le Secrétaire d'État au Plan

et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM

EXONERATION DES REVENUS